Décisions des juridictions administ. depuis leur création

insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Ils ont notamment souligné à juste titre qu’en ce qui concerne les menaces et agressions par des inconnus dont le requérant fait état, un arrière-fond politique, religieux ou national ou autre, visé par la Convention de Genève, reste purement hypothétique.

incapables d’assurer une protection efficace des minorités, et qu’il est hâtif de considérer que les plaintes dont celles-ci font état relèvent du droit commun et émanent de personnes privées.

Considérant que l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation pour ne point être prévu par la loi ;

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.L’examen des déclarations

Qu’il s’ensuit qu’en l’état des éléments soumis au tribunal, le recours laisse d’être fondé ;

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Or en l’espèce, non seulement le mandataire du demandeur mentionne des raisons personnelles apparemment évoquées dans le cadre de l’audition de Monsieur ..., mais force est encore au tribunal de constater que la partie publique a pris position par rapport

Ils ajoutent que ces faits seraient corroborés par un certificat – non versé dans le cadre de la première procédure – établi par le président du parti démocratique – région de Kavajé – attestant que Monsieur ... et sa famille auraient été « menacés en permanence par des représentants de l’Etat ».En ce qui concerne les contradictions relevées par le ministre

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-A l'appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il résulterait de son audition qu’il a « rencontré une fois des problèmes avec des policiers qui, en état d’ébriété, se sont moqués de lui.Le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d'exister et a été remplacée par un

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deEn tout état de cause, il faudrait constater que la province du Kosovo, en raison de la situation de sécurité très précaire qui y règne, ne constituerait pas une alternative raisonnable de fuite interne.C’est à juste

Considérant que si bien même, contrairement aux décisions individuelles de refus régies par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les décisions réglementaires de ces mêmes instances ne doivent pas obligatoirement contenir l’énonciation formelle de leurs motifs, ces motifs

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourge, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de citer à ce sujet le jugement du tribunal administratif du 27 mai 2004: « les demandeurs font à l’heure actuelle essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violences à

Il oppose encore à l’arrêté grand-ducal litigieux de violer l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires ainsi que l'article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Afin de contester la

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de