Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, d’en faire état, et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, de même que de faire preuve de diligence en vue d’obtenir les autorisations nécessaires afin de procéder à son éloignement.En tout état

les charges d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de détention illégale d’armes, de coups et blessures et de meurtres auraient été retenues contre lui et, d’autre part, les conditions de sa détention préventive dans la « Maison centrale deQuant au refus de lui octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur estime que sa situation

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur donne à considérer qu’il serait confronté à une situation financière abyssale qui se serait fortement aggravée au cours de l'année 2017, couplée avec un état de santé extrêmement grave et fragile.toutes deux déclarées en état de faillite en 2009 - clôturées en 2012 et 2013 - , alors qu’elles n'auraient plus

Par jugement rendu par défaut du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 février 2004, Monsieur ... fut condamné pour circulation en état d'ivresse, défaut d'assurance valable et circulation malgré interdiction de conduire, à une peine d'emprisonnement de 8 mois, à une amende de 1.000,- euros ainsi qu'à une interdiction

spécialisés et introduisant une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat ;Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 47 (1) de la loi du 13 février 2007, une requête de mise en liquidation de ... auprès du Procureur d'Etat.L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à

Toujours le 20 décembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir une en Hongrie en date du 3 décembre 2014, une en Autriche en date du 4 décembre 2014, trois en Allemagne en date des 20 avril et 21

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2020 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Ensuite, la partie étatique met en avant que le demandeur aurait fait état d’une « cabane en bois pour outillage » dans sa demande d’autorisation de construire adressée au ministre, tandis que dans celle adressée au bourgmestre de la commune de

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’Etat est ainsi invité à

aurait justement voulu, ensemble avec d’autres Etats, assurer la libre circulation de cet animal.Or, en l’espèce, la remorque litigieuse serait un véhicule sur roues susceptible d’être déplacé à tout moment en l’état, de sorte qu’elle ne pourrait être assimilée à une construction, le demandeur soulignant que seules les roues et l’attache de la remorque

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet

De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date retenue pour l’exécution effective et concrète du retour de l’intéressé, à savoir le 11 juin 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait application de la procédure accélérée en se référant à l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, en faisant état de ce qu’il présenterait une crainte réelle de persécutions, de menaces, sinon d’attentat à sa vie au Liberia et ce, en1 « Les

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

En effet, s’ils feraient certes état de menaces leurs proférées à ... par des personnes inconnues qui appartiendraient au « Secteur droit », ils auraientpour se réfugier dans des zones contrôlées par l’Etat ukrainien et qu’officiellement, l’Ukraine compterait 1,7 millions de déplacés internes qui seraient pris en charge et aidés dans les villes dans lesquels

Encore qu’après avoir conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir respectivement pour défaut de qualité à agir, suivant le dernier état de ses conclusions, la commune s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’action de la sociétél’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979

Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La représentante de l’Etat, pour sa part, conclut au rejet du recours au