Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

1 Cour adm., 3 juillet 2012, n° 29875C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.A titre subsidiaire, ils estiment qu’en tout état de cause ni l’affectation privée, ni la vente subséquente de l’une des deux unités, respectivement la donation de l’autre unité à Madame ..., ne constitueraientOr, suivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, l’

Par ailleurs et même à admettre que le recours sous analyse tend à la réformation de l’arrêté ministériel du 21 février 2018, cette circonstance ne saurait en tout état de cause entraîner l’irrecevabilité du recours sous analyse alors que dans une matière dans laquelle seul un recours en annulation est prévu, le recours introduit sous forme de recours en2)

En raison de l’état de santé de son épouse, il aurait,En effet, le contribuable sous tutelle nécessiterait en tout état de cause plusieurs mois supplémentairesle cas échant, susceptible de fonder une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat.

Plus subsidiairement, la gérante de la tutelle de Madame ... fait état d’un cas de force majeure ayant rendu la passation d’un acte de vente matériellement impossible pendant la durée du régime de protection de la sauvegarde de justice, de sorte que les époux ...-... pourraient bénéficier d’une dérogation justifiée à la règle prévue au paragraphe 8bis de la

Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus tard le détail de « l’état de tous

1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les maladies du système nerveux, les troubles mentaux, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de médicaments, les maladies du sang et les

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître deLe 14

trouve pour autant pas dans une situation individuelle particulièrement exposée à devenir une victime d'un incident violent qui serait notamment perpétré à l'heure actuelle par l'organisation « Etat Islamique » à Bagdad.Par ailleurs, le seul fait de verser des photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous

Hormis le fait que le manque de crédibilité de vos propos avait déjà été souligné dans le cadre de votre première demande de protection internationale, vous faites de nouveau état de votre souhait de régulariser votre situation alors que « Je n'ai aucun papier officiel qui me permet de me rendre dans un autre pays » (p.4 du rapport d'entretien).

Selon lui la police et les autres acteurs le persécutant, travailleraient pour l’Etat de sorte qu’ilencore empirée en ce qui concerne les violations et atteintes aux droits de l’homme, dont seraient notamment responsables des agents de l’Etat qui agiraient contre des opposants politiques du régime.1 Projet de loi 5802, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

Le 28 juillet 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre deux décisions de la déléguée du Procureur général d’Etat en matière de discipline ___________________________________________________________________________au moment de l’introduction de la requête, élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien Lanoué, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat

et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

Par avis respectifs des 27 novembre et 6 décembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

et être de nationalité érythréenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat

septembre 2013, ainsi que sur un « document déclassifié en date du 12 décembre 2018 par la Commission pour le respect des obligations et engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) », pour soutenir, en substance, que des infractions liées aux dettes de sang seraient toujours commises en Albanie, sans que les autorités albanaises

avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 avril 2019, inscrit sous le numéro 42824, introduit le 10 mai 2019, étant pendant devant le