Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la demanderesse aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2012, l’ayant condamné notamment à 3 ans d’emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, du chef de tentative de viol.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 décembre 2011, la personne déclarant se nommer ... fut condamnée à une peine d’

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En 2000, vous auriez été condamné à deux années de prison avec sursis pour avoir participéVous y auriez vu que d’autres personnes qui auraient participé aux manifestations auraient été condamnées à des peines sévères.accusé de « tentative de désordre de masse publique, l’article 293 du Code pénal » (p. 9/17) et condamné à une peine de prison de quinze années

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution de deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle des 16 janvier 2014, respectivement 30 janvier 2014 l’ayant condamné notamment à 16 mois respectivement à 5 ans, dont trois ans avec sursis, d’condamne le

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 novembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 octobre 2013, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance

Le 26 septembre 2013, il fit l’objet d’un mandat d’amener et par jugement du 30 janvier 2014, il fut condamné du chef de vol avec violence et menaces à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six moiscondamne le demandeur aux frais.

La personne responsable aurait été condamnée à une peine de 20 ans de prison mais aurait déjà pu sortir en 1997 comme son frère, ...., aurait travaillé auprès de la police, selon vos dires.Selon vos dires, votre frère aurait été condamné à un emprisonnement à vie en 2003.Vous avez déposé deux documents à l'agent ministériel lors de votre entretien: une

condamne les demandeurs aux frais.