Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

il puisse être condamné à une peine d’emprisonnement de ce chef.A l’appui de leur deuxième demande, les demandeurs font valoir en substance qu’en cas de retour au Kosovo, Monsieur ...craindrait d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement, voire même d’être assassiné, en raison du même travail d’espionnage au service des forces internationales dont il

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

condamne les demanderesses aux frais.

Dans la mesure où les faits lui reprochés auraient été de faible importance il n’aurait été condamné qu’à une très légère peine par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 janvier 2015.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

De peur d’être de nouveau condamné et emprisonné, il aurait alors décidé de quitter son pays d’origine.Plus précisément, le tribunal releva que le demandeur avait fait valoir avoir été condamné et emprisonné en 2007 sur base de faux témoignages, mais qu’il ressortait cependant du certificat délivré en juin 2011 par le tribunal du district de ... et de la

Ainsi il aurait été arrêté en 2006 et condamné à dix ans de prison.Il est condamné à des peines de prison sévères.A l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité albanaise, expose que son excompagnon, impliqué dans un trafic de drogues et d'armes, aurait été arrêté en Albanie en 2006 et condamné à dix ans de prison.condamne les demandeurs aux frais

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2010, Monsieur ....., de nationalité portugaise, fut condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En avril 2004, vous vous seriez livré à la police avec votre frère et après un procès de quatre ans et demi, vous auriez été condamné à une peine de douze ans de prison alors que votre frère aurait écopé d'une peine de treize ans.que vous auriez été condamné parce que le cousin de l'épouse d' xxx travaillerait pour la police criminelle.Par contre, vous