Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement expose notamment que le 4 août 1998, la demanderesse se serait vue dresser procès-verbal pour avoir détenu 5,5 grammes de cocaïne et que le 27 mai 1999 elle aurait été condamnée à neuf mois de prison, dont six avec sursis et une amende dedemanderesse a été condamnée pour avoir, de manière illicite, importé et fait usage d’un

condamne la demanderesse aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, rejette la demande d’expertise sollicitée par la demanderesse, au fond déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.