Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les consorts ... aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 novembre 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 24 septembre 2018, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il risquerait dès lors d’être arrêté en cas de retour dans son pays d'origine comme insoumis et condamné à des sanctions pénales disproportionnées sans pouvoir prétendre à unIl serait incontestable qu’il serait condamné à une peine de prison pourLa Turquie aurait d’ailleurs été condamnée à de maintes reprises par laS’il est certes exact que d’après la

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à chacune des parties requérantes une indemnité de procédure d’un montant de 250.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière criminelle, inscrit sous le numéro LCRI 36/2014 du rôle, du 30 octobre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans du chef de coups et blessures volontaires.neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, inscrit sous le numéro

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende deil fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vol.Suivant un acte d’écrou du Centre pénitentiaire

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.