Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’appel du 14 janvier 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2018, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que Monsieur ... pourrait être condamné à la peine de mort ou être exécuté en cas de retourcondamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un acte d’écrou du 24 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 16 mars 2017 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 9 mois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

recours subsidiaire en annulation, rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;nouvelles décisions en exécution des principes retenus dans le jugement, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;