Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Rui Valente, en remplacement de Maître Philippe Godebert, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai

Audience publique du 22 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2017.aurait de manière plus générale omis d’analyser à suffisance les problèmes rencontrés par les mineurs en Albanie, tel qu’en témoignerait un rapport de l’Office français de

Audience publique du 22 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Mertes et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le même jour, il se vit notifier deux arrêtés séparés

Audience publique du 18 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 mai 2017 ;disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, de même que les personnes qui prennent à charge ces étudiants et qui eux

Audience publique du 18 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2017.le 11 février 2015 fut refusée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps

Audience publique du 17 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2017. ___________________________________________________________________________En date du 15 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 17 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.De plus, en Ukraine de l’Ouest, des anciens ... seraient agressés par des membres du secteur droit, menacés et humiliés en étant par

Audience publique du 17 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Anne ROTH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 10 juillet 2003, ainsi que d’un avis

Audience publique du 17 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maitre Frédéric VENEAU en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2017. ___________________________________________________________________________En date du 10 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise

Audience publique du 16 mai 2017Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., ingénieur technicien inspecteur

Audience publique du 16 mai 2017Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur Claude ... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’

Audience publique du 26 mars 2019Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’affirmative, s’il est apte à

Audience publique du 16 mai 2017Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens.

Audience publique du 16 mai 2017classe d’impôt 1a, alors qu’il aurait « toujours un enfant à charge, ceci depuis Mars 2015 » dont il s’occuperait « pleinement », tout en se plaignant qu’une demande de rectification adressée au bureau R.T.S.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de

Audience publique du 15 mai 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Annie Elfassi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa

Audience publique du 15 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 12 mai 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 11 mai 2017Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, de sorte que,

Audience publique du 11 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Il conteste toute contradiction et soutient qu’il aurait appartenu à l’agent en charge

Audience publique 10 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre GOERENS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2017. ______________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur vous étiez en