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33927.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33971C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35163.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d'une décision du 8 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement du requérant au Centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32855.pdf
En date du 26 mai 2009, Monsieur Luck Dos Santos introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34274.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 28 février 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34256.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
34226.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34243.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 25 février 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34911.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinée, demeurant actuellement détenu au Centre pénitentier, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34917.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34931.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35189.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleordonner une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, sinon en réformation, inscrit sous le numéro 35188
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35152.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35135C.pdf
n° 35109 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative --------------------------------------------------------------------------------------------------------Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34908.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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34886.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35066.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35143.pdf
contre une décision du ministre de l’Asile et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34864.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2014, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35136.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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