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Type de contentieux
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34605.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35916.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous les deux de nationalité bosnienne, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2015 ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35918.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35917.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2015 ordonnant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35902.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006) ________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35908.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35814.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35632C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2014 (n° 34486 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordreLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35900.pdf
à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du 30 juillet 2014 portant rejet de sa demande d’obtention d’une autorisation de séjour, du 18 août 2014 confirmant le refus de cette autorisation de séjour, ainsi que par rapport à la décision implicite de rejet découlant d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35195.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34534.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePortugal), de nationalité portugaise, incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2014 portant refus de séjour, comportant un ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35700.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34590.pdf
Recours formé par Monsieur Xxx, xxx, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34752.pdf
Recours formé par Monsieur Xxx et consorts, xxx, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________le xxx à xxx, tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-xxx, xxx, tendant 1) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35656.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35880.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34682C.pdf
construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que dans ce rapport le commissaire en chef ... affirme péremptoirement que toutes les communes qui abritent des centres d'accueil pour demandeurs d'asile voient leur criminalité augmenter ;Considérant la sensibilité des questions touchant à l'immigration et les difficultés de loger les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34652.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35659.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Wecker, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ayant décidé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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