Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 janvier 1999 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du 11 janvier 1999 portant signification dudit mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu le mémoire en

Vu l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;Vu l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Georges Nickts du 11 janvier 1999 portant signification de ce mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu l’

de l’administration de l’Emploi du 16 avril 1998 refusant de garantir parmi les créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément à l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail la somme de 20.000.- francs lui allouée à titre de dommages et intérêts moraux pour licenciement abusif intervenu de la part de la

Considérant que la mission de l’expert, telle que libellée dans l’arrêt du 18 juin 1998, était de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la conformité des plans autorisés par le permis de construire délivré le 2 août 1995 par le bourgmestre de la Ville d’Echternach avec les dispositions des articles 2/4, 2/5 et 2/6 du règlement des bâtisses en ce

Le délégué du Gouvernement s’empare de l’article 24 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat pour soutenir qu’un recours au fond est prévu en la matière et qu’un recours en annulation serait en conséquence irrecevable.L’article 24, 5. de la loi précitée du 22 juin 1963 dispose que « les décisions

loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ”.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après appelée “ la loi du 11 août 1982 ”, pour statuer au fond en la matière, le

après appelé “ le directeur ”, par lettre recommandée du 11 avril 1996.Il est constant qu’en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, telle que modifiée par une disposition de l’article 109 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les

L’appelante demande principalement de déclarer inapplicables, sur le fondement de l'article 95 de la Constitution, les dispositions du règlement allemand du 6 février 1935 dit "Erste KStDvo'', dans la mesure où elles s'opposent à la prise en considération, aux fins des impôts en litige, de l'ensemble des activités d'une commune soumises à l'impôt sur leEn

L’article 38 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoyant un recours au fond contre les décisions prises par le ministre en vertu de cette même loi, le recours principal en réformation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.ou durant la procédure

N°s 10077 et 10609 du rôle Inscrits le 20 juin 1997 et le 11 mars 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de Madame ...MOUSEL-REUTER a fait déposer en date du 11 mars 1998 un deuxième recours en annulation.se baser sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 2 de la loi

du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat sur base de l’article 8.1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée;Je dois constater que la question de la qualification du contrat de travail de Madame DIERICKX a déjà été toisée par le Conseil d’Etat dans son jugement du 5 juillet 1996, où il est dit que « le bénéfice de l’article 8 de la loi du 27

N°s 10655 et 10696 du rôle Inscrits les 3 avril et 11 mai 1998Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu la requête inscrite sous le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1998 portant signification de ce recours à l’entreprise des postes et télécommunications;JACOBY a fait déposer en date du 9 mars 1998 un recours principalement en réformation et subsidiairement en annulation, en faisant valoir que la décision déférée violerait l’article

requête introductive d'instance du 11 mars 1998.L'appel ne serait pas dirigé contre la partie du jugement où le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, mais se limiterait à ce que ce serait «à tort que le tribunal administratif n'a pas annulé la décision du bourgmestre pour tous les motifs énoncés dans la requête

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre KREMMER, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 1998 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’administration communale de Diekirch;Considérant que l’article 5 alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

Que la partie requérante demande encore la condamnation de l’administration communale d’Ell à une indemnité de procédure de 80.000.- francs au voeu de l’article 131-1 du code de procédure civile;Considérant que l’article 13 de la loi modifiée du 9 mai 1990 prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du

une sommation à tiers détenteur notifiée le 11 février 1998, ainsi que contre deux lettres de Maître Jean KAUFFMAN, agissant pour compte du receveur des contributions d’..., des 6 et 17 février 1998;Par lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a informé Monsieur DOMINGUES CARMO qu’en vertu des dispositions de l’article

Lamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreLamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordrel’article 7 de la loi du 7 novembre

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas applicable en l’espèce en assimilant l’accord intervenu à un arrangement conclu dès le départ et en interprétant le concept de transaction dans un sens restrictif.Elle fait valoir que c’est également à tort que le tribunal