Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors

Que suivant courrier du 7 octobre 1996 adressé à l’administration de l’Emploi, le curateur, Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a demandé le règlement de la garantie salariale légale conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail pour le montant déclaré de 7.592,82.- DM;son

Considérant qu’en date du 28 mai 1998 le commandant de la gendarmerie a émis un avis de déplacement, suivant lequel, « en exécution de l’article 6.5 du statut du fonctionnaire et de l’article 37 du règlement de service pour la Gendarmerie le déplacement de l’Adjudantchef SEIWERATH ..., commandant de brigade à ... vers les STTI comme membre de cette unité est

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 29 mai 1998 confirmée sur recours gracieux le 3 décembre 1998 et portant refus du bénéfice de l’indemnité pour abandon définitif de la production laitière sur base de l’article 16 (1) alinéa 4 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de01/99,

Le 12 mai 1997, Monsieur MACHADO DE SOUSA fut convoqué pour le 4 juin 1997 devant la commission médicale auprès du ministère des Transports « aux fins de vérification de vos aptitudes physiques par la commission médicale instituée par les dispositions de l’article 90 du code de la route ».Quant au fond, le demandeur estime que l’article 2 de la loi modifiée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, préqualifiée, du 11 juin 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ...direct de 24 leçons hebdomadaires et les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b, c, et d du règlement grand-ducal du 2 mai 1989 précité;Que dans

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 1998, Madame QUINTUS fit parvenir des pièces supplémentaires à la ministre et la pria à titre principal “ de bien vouloir procéder à la reconnaissance de son diplôme principalement aux termes de l’article 12, 2) 2. de la loi du 11 janvier 1995 et subsidiairement sur base de l’article 12, 2), 4. cette même loiS’il

de cours au 1er octobre 1997, date à partir de laquelle elle avait droit au changement du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir que l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée consacre

Par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 1999, une décision du ministre de l’Environnement par laquelle il a été décidé qu’une bande de terrain appartenant à l’intimée et sis à Luxembourg-Limpertsberg, « restait classée zone verte au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Il est fait valoir que si même le bourgmestre n’a aucune compétence directe découlant de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, la commune ne serait pas moins soumise à cette loi et que dès lors le bourgmestre devrait s’assurer, avant de délivrer un permis de construire, que le demandeur bénéficie d’uneIl est

Conformément à l’article 15 du règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise, le candidatfraudeur a été immédiatement exclu de l’examen par le soussigné, président, ayant fait le constat ”.A l’encontre de cette décision, Monsieur SCHEILZ fit introduire un recours auprès du commissariat du Gouvernement

Par lettres du 11 février 1990 adressées tant au préposé du bureau d'imposition compétent qu’au directeur, Monsieur WEIS porta notamment réclamation contre ce bulletin d’impôt.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre

ainsi qu’en ordre subsidiaire à voir déclarer le licenciement intervenu le 26 mars 1998 abusif et à lui voir allouer les dommages et intérêts conformément aux articles 28 et 29 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi qu’une indemnité de départ sur base de l’article 24 de la même loi;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle

ARENDT, cultivateur, demeurant à L-..., a sollicité, conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation de procéder à l’installation d’un silo horizontal à fourrages verts,Que dans son avis daté du 11 juillet 1997, le chef de l’arrondissement centre du département de la

Ils font valoir en droit que l’arrêté grand-ducal du 25 octobre 1998 précité, contrairement à ce qui est prévu à l’article 12 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, fait déclarer d’utilité publique les travaux de redressement du C.R.En deuxième lieu, ils reprochent au conseil communal le défaut de publication des projets

Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré en ses articles 5 et 12, ainsi que de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de

lui refusant le renouvellement de son permis de travail venu à échéance le 11 décembre 1998;Le ministre du Travail et de l’Emploi délivra le 11 août 1997 à Monsieur MURIC un permis de travail de la catégorie A en qualité d’ouvrier auprès de la société Y. SA, la date limite de la validité de ce permis étant le 6 décembre 1997.Ce même permis fut renouvelé,

Postes et Télécommunications, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 11 juin 1998 lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende de deux dixièmes d’une mensualité brute de son traitement de base et lui retirant le bénéfice de l’horaire

Que le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1992 émis le 12 octobre 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de 225.415.- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesQue

Considérant que suivant réclamation du 11 juillet 1994, la société civile Fiduciaire X., sous les signatures de Messieurs ..., ainsi dégagées par la suite par le directeur de l’administration des Contributions directes ci-après appelé « le directeur », a introduit au nom des époux ...THORN-MULLER, donne par les présentes mandat exprès et spécial à Monsieu r.