Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant refus d’approbation sur base de l’article 9 de la loi du 12

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Les certificats des 11 et 12 juin 1998 sont versés en photocopies et établis par des « copains de ...O..

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 27.000.-

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 10.000.-

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 10.000.-

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 27.000.-

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle) le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de Garnich du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout en

Vu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, en date du 11 février 1999 sur demande expresse du tribunal;Considérant que la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, prévoit dans son article 6 le programme général

Par demande du 4 décembre 1997, Madame A. a sollicité pour compte de la société MJC l’autorisation d’établissement pour la « vente d’articles de couture de prêt-à-porter et accessoires ».La commission prévue par l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

ARAKELOVA, de nationalité géorgienne, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 1998 lui refusant leUne déclaration d’engagement documentant cette demande et datée du 11 novembre 1997 fut jointe à cette demande.Le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé “ le ministre ”, refusa de faire

Numéro du rôle : 10975 C Inscrit le 11 novembre 1998Vu la requête déposée le 11 novembre 1998 au Greffe de la Cour administrative par laquelle ...Par requête préalablement signifiée déposée le 11 novembre 1998 au Greffe de la Cour administrative ...Il appert des pièces versées en cause que l'article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979, précité, qui

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Jean TONNAR au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998 pour Monsieur ...Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le

rendue à la date du 11 janvier 1999 ayant déclaré un recours initial recevable mais non fondé.Lors des élections pour le renouvellement de la délégation principale des employés auprès de l’Administration Centrale de l’ARBED S.A. en date du 11 novembre 1998, organisées selon les règles du scrutin proportionnel, la liste sous le n° 3 LCGB a obtenu 53,5 % des

Audience publique du 11 février 1999Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (paragraphe 2° de la section A de l’article premier de la Convention de

Audience publique du 11 février 1999L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en annulation de la décision du bourgmestre sur base de la violation de la loi en ce que la commune a outrepassé son pouvoir réglementaire tel qu’inscrit à l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes

Audience publique du 11 février 1999Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Beckerich;L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en

Suite à une demande complémentaire formulée par la bourgmestre, l’inspection des foires et marchés de la police précise dans son rapport du 11 août 1997 que l’actuel exploitant a installé de nouveaux réfrigérateurs et un système de ventilation travaillant, d’après leurs descriptions techniques, avec un minimum de bruit.pour défaut de qualité conformément à l

Par arrêté grand-ducal du 29 mai 1998, l’approbation des statuts de la fondation tels qu’arrêtés par acte notarié du 10 octobre 1996 fut refusée au motif que l’objet de la fondation à constituer ne rentre pas dans les prévisions de l’article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, appelée ci-après “ la

Charlotte, recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue à la date du 21 décembre 1998 et ayant porté annulation des élections du 11 novembre 1998 pour la délégation du personnel dans les sociétés Cedel International (CI), Cedelbank (Cb) et Cedel Global Services (CGS) et ordonné de nouvellesPar