Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous auriez vécu au Kosovo d'abord à ..... et puis à ......Lors d'un retour au Kosovo, vous

délégué actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de ladite requête, à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange du 19 juillet 2012 « d’adjuger le marché à l’association momentanée ...et non pas à la requérante »et ayant son siège social L-..., représentée par son conseil d’administration

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etla

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 avril 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n°vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;que le divorce se ferait à ses

de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 5 février 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifen présence de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d

Requête en nomination d’un commissaire spécial formée par Messieurs ...par rapport à un arrêt du 16 avril 2013 (n° 31861C du rôle) en matière de subventions agricolesreprésentée par Messieurs ... ... et ... ..., préqualifiés, tendant à l’institution d’un commissaire spécial pour prendre la décision en lieu et place de l’autorité compétente, suite à l’arrêt

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...fut adopté définitivement par décision du conseil communal de ... du 17 décembre 2001, ladite

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d’un mandat à cet effet du ministre de l’Intérieur et à la Grande région du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifen présence de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée du ministre de l’Intérieur et à la Grande région suite au recours gracieux introduit par le requérant contre la décision du 29 mai 2012 de la commission spéciale en matière de harcèlement qui s’est déclarée incompétente et de laEn effet,

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Vous êtes en possession

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutElle