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12563.pdf
Audience publique du 4 avril 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 4 avril 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12572.pdf
Audience publique du 4 avril 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 4 avril 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12564.pdf
Audience publique du 4 avril 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 4 avril 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11896.pdf
Audience publique du 21 mars 2001 ===============================et lu à l’audience publique du 21 mars 2001 par le vice-président, en présence de Mme.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12463.pdf
Audience publique du 21 mars 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 21 mars 2001 par le vice-président, en présence de Mme.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12555.pdf
Audience publique du 21 mars 2001 ============================et lu à l’audience publique du 21 mars 2001, par le vice-président, en présence de Mme.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12441.pdf
Audience publique du 19 mars 2001 ============================et lu à l’audience publique du 19 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11332.pdf
Audience publique du 14 mars 2001 ============================et lu à l’audience publique du 14 mars 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12351.pdf
Audience publique du 8 mars 2001 ============================et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12366.pdf
Audience publique du 8 mars 2001 ===========================et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12365.pdf
Audience publique du 8 mars 2001 ================================et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12370.pdf
Audience publique du 8 mars 2001 ==============================suppléant, Mme Kerschen, juge suppléant, et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12353.pdf
Audience publique du 8 mars 2001 ==============================et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12362.pdf
Audience publique du 8 mars 2001 ============================et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12371.pdf
Audience publique du 8 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Stéphanie GUERISSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2001.et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12363.pdf
Audience publique du 8 mars 2001 ============================et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11950.pdf
Audience publique du 7 mars 2001 ==============================et lu à l’audience publique du 7 mars 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12393.pdf
Audience publique du 7 mars 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12350.pdf
Audience publique du 7 mars 2001 ===========================et lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12400.pdf
Audience publique du 7 mars 2001 ============================et lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
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