Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une menace pour l’ordre public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au

justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire audelà de la durée de trois mois à compter

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après parAttendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressée a déclaré ne pas retourner volontairement dans son pays d’origine lors de

Par un arrêté du 12 février 2015, notifié à l’intéressé le 16 février 2015, le ministre ordonna une nouvelle prorogation de la mesure de placement à l’égard de Monsieur ... pour une durée d’un mois.Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il

Cette décision, notifiée par le directeur à l’intéressé par courrier recommandé le 20 décembre 2016, est motivée comme suit :Je tiens encore à vous informer que, depuis le 10 janvier 2017 votre mandant est inscrit aux cours du soir au LycéeConcernant le moyen du demandeur relatif à une erreur manifeste d’appréciation des faits, au motif que tant le Conseil

En date du 5 octobre 2015, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO);Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 30 janvier 2018, le ministre informa l’

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé le même jour, le ministre informa l’intéressé

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2018, le

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de Monsieur ....Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 25 janvier 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché

Quant à l’étendue du pouvoir de contrôle du tribunal dans le cadre du recours en annulation dont il est saisi, le tribunal relève de prime abord que le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formesA

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ....que

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », la décision étant libellée comme suit :Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 22 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus

Par décision du 13 décembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumatout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions