Décisions des juridictions administ. depuis leur création

persécutée » en raison des activités politiques royalistes de sa mère demeurant actuellement aux Etats-Unis et qu’elle aurait reçu une convocation pour se présenter auprès des autorités répressives iraniennes, ce qui l’aurait motivée à quitter son pays d’origine.Les autres éléments avancés par l’appelante, en substance la mise sous écoute de ses

haine « anti-rwandaise », des élections marquées par la violence et des appels généralisés à la haine ainsi que la poursuite des combats entre les forces gouvernementales et divers groupes de rebelles soutenus par des Etats voisins.

Les traités conclus entre Etats ne lient que ceux-ci et ne produisent d’effet qu’entre eux, étant donné que les Etats sont les destinataires des normes dont ils sont les auteurs.peut cependant arriver que des traités entre Etats accordent directement des droits ou imposent directement des obligations aux personnes privées.En effet, la Convention de Genève