Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et à celles de l’article 18, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013 ».Par une décision du 30 septembre 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé le «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifEtat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 9 octobre 2014, dont il sollicite la réformation sinon l’annulation

Au regard de l’article 28 de la même loi, les appelants soutiennent que même si l’Etat kosovar tentait aléatoirement de protéger sesConcernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état de divers articles de presse et de rapports émanant pour l’essentiel d’organisations internationales mettant en avant des déficiences et insuffisances plus

D'une manière générale, les discriminations dont Monsieur ... fait état sont exposées de manière tellement vague qu'elles ne sauraient caractériser une persécution donnant droit à l'octroi du statut de réfugié.

illégales du Kosovo, ils retinrent que Monsieur ... ... était resté en défaut d’établir qu’il craignait avec raison d’être persécuté de ce chef, à défaut d’avoir fait état d’un élément concret de sa vie personnelle duquel il pouvait être valablement conclu qu’il courrait un risque de faire personnellement l’objet de représailles de ce chef, ce d’autant plus

serait depuis lors dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à son état civil.Il estima que dans la mesure où tant les membres de sa famille que ce qu'elle considérait comme la société géorgienne en général sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, Madame ... ne pouvait faire valoir un risque réelIl précisa encore qu'en tout

par les membres adultes de leurs familles dans le contexte du conflit de l’époque et que, compte tenu de l’évolution de la situation générale au Kosovo, et plus particulièrement de la circonstance que le Kosovo ne se trouve à l’heure actuelle pas en état de guerre, il existait de bonnes raisons de croire que, dans le contexte actuel du Kosovo, lesLes

Elle considère également que les nombreux aller-retours qu’elle effectuerait entre la Russie et le Luxembourg seraient très éprouvants pour une personne de son âge et porteraient atteinte à son état de santé.12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’

Ceci n’est pourtant pas le cas des autorités kosovares qui sont engagées dans un processus d’établissement et de consolidation de l’Etat de droit.Quant aux nouveaux faits mentionnés, à savoir le prétendu conflit de vengeance dont serait victime toute la famille ..., il s’agit de relever que celui-ci aurait débuté en 1995 ou en 1996 et qu’il vous aurait donc

en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

En effet, les interrogatoires et les mauvaises notes dont les dames ... ont fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécution au sens des prédits textes .Dans ce contexte, le ministre cita un extrait d’un rapport du U.S. Department of State de 2013, intitulé « Turkey 2012 Human Rights Report »,

ministre estima que, bien que Monsieur ... ait quitté son pays d’origine pour la seule raison qu’il aurait craint une attaque contre sa personne de la part de son père ou de son frère, il n’aurait cependant fait état d’aucune menace concrète dans ce sens de la part d’un de ces membres de sa famille.Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état de cause inadaptée etQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2014 (n° 33633 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 septembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour pour des raisons privées pour

Dans ce contexte, il fait état d’un projet de mariage avec Madame XXX et ilsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Ainsi, en présence d’un demandeur qui semble séjourner depuis environ deux ans et demi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, où il n’a cependant jamais bénéficié d’une autorisation de s’y

D’un côté, l’Etat afghan ne disposerait d’aucun moyen pour arrêter lesL’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus, ce plus particulièrement concernant la mise en parallèle de la situation en Afghanistan et du récit de l’appelant.De même, la référence faite par l’appelant au

En droit, l’appelant conteste la conclusion des premiers juges suivant laquelle il n’aurait fait état, ni n’aurait établi des raisons de nature à justifier dans son chef et dans son pays d’origine une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’au contraire il déclare avoirL’Etat

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Quant au volet du recours tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que la demanderesse n’avait à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006 et que compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, il ne pouvait utilementL’