Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et, pour autant que de besoin, son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant à B-individuelle, à la condition que les deux époux non séparés ni de fait ni sur base d’une décision de justice doivent avoir leurs domiciles fiscaux respectifs dans un même Etat membre, et qui exclut ainsi du bénéfice de ce régime d’imposition l’époux qui s’établit dans

Madame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 4;La scolarisation de leur fille, lycéenne, suivant des cours scolaires à Verviers constituerait la motivation unique ayant amené

Elle a encore reconnu qu’en arrivant à Francfort en Allemagne en octobre 1998, elle aurait pénétré illégalement sur le territoire des Etats « Schengen » et qu’elle se serait rendue par la suite à Bruxelles pour enfin s’établir à Luxembourg en vue de s’yest néanmoins valablement introduit contre la seule mesure de placement du 5 février 1999, étant donné que

Etat membre qui limitent ou subordonnent à des conditions non prévues pour les nationaux, la demande et l'offre de l'emploi, l'accès à l'emploi et son exercice par les étrangers, ou qui, bien qu'applicables sans exception de nationalité, ont pour but ou effet exclusif ou principal d'écarter les ressortissants des autres Etats membres de l'emploi offert.

camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.laissez-passer en faveur de Monsieur CUELLO, et, d’autre part, des démarches faites par

communautaires doivent bénéficier de la même priorité que les ressortissants de l’Etat membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux emplois disponibles.des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des

En date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités allemandes sur base de l’article 10 paragraphe 1er point e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin,

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5 et 12, ainsi que du règlement communal sur lesEn vertu de l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux

part de la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5 et 12, ainsi que du règlementEn vertu de l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux

KIROVA GUEORGUIEVA, de nationalité bulgare, sans état particulier, détenue au CentreElle réclame sa remise en liberté immédiate et demande la condamnation de l’Etat à payer, outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure, d’un montant de 25.000.-1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur

CHARAPTCHIEVA BORISLAVOVA, de nationalité bulgare, sans état particulier, détenue auElle réclame sa remise en liberté immédiate et demande la condamnation de l’Etat à payer, outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure, d’un montant de 25.000.résidence, «1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à

La commune soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours par application des articles 2 et 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, en combinaison avec l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

ATU AMOS, sans état connu, de nationalité libérienne, actuellement placée auConcernant la question de la compétence des autorités belges pour reprendre la demanderesse, le délégué du gouvernement soutient que la Belgique serait compétente en application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,recours gracieux, confirmative de la décision initiale, et 3) d’un avis de la Commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l’Etat du 30 septembre 1997;Saisie par le ministre de la Fonction

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 1998, portant signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par lettre du 3 février 1998, le ministre de la Justice confirma ladite décision de refus, au motif que le recours gracieux ne fait pas état d’éléments nouveaux pertinents.rejoindre par

Le représentant étatique conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que, contrairement à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, la requête introductive d’instance ne contiendrait aucune indication quant aux demeures des parties

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation des décisions entreprises en reprochant au ministre d’avoir violé ses droits de la défense et, plus spécialement, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une part, en se limitant à utiliser desDans l

Les demandeurs ont par ailleurs versé, à la demande du tribunal, un deuxième certificat attestant cet état de choses également pour Monsieur ...reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Logement du 13 novembre 1997, et renvoie l’affaire audit ministre, condamne l'Etat aux frais.

MISCHEL, à l’administration communale de Y. et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;qu’en tout état de cause le requérant, vendeur de laLe recours est cependant à déclarer non fondé sous ce rapport, étant donné que le demandeur ne fait état d’aucun moyen d’annulation tiré d’une éventuelle illégalité interne ou externe de la décision d’adjudication