Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motifs à la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné

pria d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une autorisation de travail pour le salarié en question, en rappelant que « l’exercice d’une activité salariée par un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen [Le délégué du gouvernement rétorque que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Elles font état de leurs craintes basées surtout autour des nuisances liées aux émanations deprésenter avant l’introduction de son recours contentieux, une réclamation à l’autorité communale dans le cadre de l’enquête publique, et, d’autre part, un tiers intéressé peut en tout état de cause présenter ses moyens et arguments à l’encontre du projet autorisé

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

ouvriers non qualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’ADEM, seulement quatre personnes auraient pu être assignées par l’Etat.Le délégué du gouvernement relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union Européenne par le

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son retour au pays.celle-ci énumérerait de manière limitative les raisons pour lesquelles un ressortissant communautaire ne pourrait séjourner sur le territoire d’un Etat

la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné de la

Les demandeurs concluent que peu importe la décision que le tribunal serait amené à prendre, il y aurait lieu de condamner l’Etat ou la société ...Il fait encore état de ce qu’à son avis la mission d’expertise telle qu’ordonnée par le tribunal administratif n’aurait pas pu être réalisée par l’expert « pour des raisons financières ».Par ailleurs, au vu de l’

Dans ledit courrier, avant de prendre des décisions afférentes, le ministre l’invita, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desen Allemagne, elles ne sauraient être considérées comme un indice quant à l’indépendance de l’exploitation SPOGEN, dès lors

ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen si des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place et que ces mêmes dispositions légales et réglementaires ne prévoiraient ni une priorité d’emploi en faveur des ressortissants de l’Espace Economique Européen ni une obligation

Force est de constater que, lors de son audition précitée en date du 14 janvier 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, la demanderesse n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.exclusivement basé sa demande en obtention du statut de réfugié

Dans le cas de votre mandant, une reconnaissance d’équivalence n’est pas possible alors que l’Etat où a été délivré son diplôme de fin d’études secondaires n’est pas signataire de cette Convention.Dans ce contexte, il relève, d’une part, sa nationalité française et soutient que le baccalauréat camerounais serait officiellement admis en équivalence en France

ressortent du jugement précité du 19 juillet 1999, dans lequel ils ont conclu à la conformité du recours aux exigences posées par l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi modifiée du 7Il

Que ce préjudice financier s’explique par le retard pris en la construction et les conséquences financières qui en découlent (garantie bancaire, préjudice répercuté par les propriétaires) », faisant conclure la partie demanderesse en son dispositif à ce qu’il plaise au tribunal « ordonner en tout état de cause à ce qu’il soit sursis à l’exécution de lale

Le 4 décembre 1997, les autorités françaises demandèrent la reprise de Monsieur ALUNA en application de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993.Le demandeur ne fait pas état d’autres événements mettant en évidence la persécution

Le représentant étatique relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par ledroit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait d’être sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes suite à un

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 27 mai 1998, le ministre de la Justice informa les époux MALOKU-X., par lettre du 10 juin 1998, notifiée le 17 juin 1998, que leur demande avait été rejetée au motif suivant: « (...) Vous ne faites pas état de craintes ou de persécutions vécues telles que la vie vous serait, à raison,

Même s’il est de nationalité algérienne, il ne saurait néanmoins être considéré comme un nouveau demandeur d’emploi au sein de l’E.E.E. du fait de son occupation antérieure sur le territoire d’un Etat membre.Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats