Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kline/Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),Comme dégagé par les premiers juges, c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du 17 décembre 2004 attribuée au ministre de la Justice etIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de ..., née lel’objet de « persécutions verbales, psychologiques des Albanais » qui la traiteraient de « Serbe » en ajoutant qu’en raison de leur qualité d’Albanais issus d’un mariage mixte, ils auraient un besoin particulier de protection, n’ont pas fait état de risques de persécution à l’encontre de ... et que les

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A cet égard, abstraction faite de ce que l’appelant déclare lui-même appartenir à la population albanaise du Kosovo, à savoir non pas à une minorité ethnique, mais au groupe majoritairement représenté au Kosovo, il échet de constater qu’il fait essentiellement

décès de ses parents, ne l’aurait pas aimé, ne se serait pas occupé de lui et l’aurait obligé à travailler « dur », a fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état de circonstances permettant de retenir que la vie lui aurait été ou serait intolérable dans son pays d’origine.Il estime encore que l’Etat albanaisEn ce qui concerne

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.Ce rapport ne fait pas état d'actions de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d'intervenir ou serait dans

condamne l’Etat aux frais.

Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations du requérant.Il s’y ajoute que d’après

et conclut à la caducité du recours de l’Etat, aucune signification de la requête d’appel n’étant intervenue dans le mois du dépôt du recours.conformément à la législation nationale d’une partie contractante de l’accord EEE, qu’en 1997 les AMM suisses valaient au Liechtenstein, et que l’application du règlement par les Etats membres n’est pas uniforme.le

L’accord EEE admet donc que deux types d’AMM peuvent coexister dans la Principauté de Liechtenstein, à savoir, d’une part, les AMM délivrées par les autorités suisses, qui, en vertu de l’union régionale entre la Suisse et cet État, sont reconnues automatiquement dans ce dernier, et, d’autre part, les AMM délivrées au Liechtenstein conformément à laEn effet,

insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Ils ont notamment souligné à juste titre qu’en ce qui concerne les menaces et agressions par des inconnus dont le requérant fait état, un arrière-fond politique, religieux ou national ou autre, visé par la Convention de Genève, reste purement hypothétique.

incapables d’assurer une protection efficace des minorités, et qu’il est hâtif de considérer que les plaintes dont celles-ci font état relèvent du droit commun et émanent de personnes privées.

Considérant que l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation pour ne point être prévu par la loi ;

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.L’examen des déclarations

Qu’il s’ensuit qu’en l’état des éléments soumis au tribunal, le recours laisse d’être fondé ;

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Or en l’espèce, non seulement le mandataire du demandeur mentionne des raisons personnelles apparemment évoquées dans le cadre de l’audition de Monsieur ..., mais force est encore au tribunal de constater que la partie publique a pris position par rapport