Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce qui est des projets concrets que Monsieur ... déclare avoir eu avec la partie du terrain classée en zone constructible, le Fonds du logement relève que si dans son recours, Monsieur ... avait exposé vouloir réaliser un projet de construction d’une maison unifamiliale destinée à être habitée par lui, dans sa réplique, il aurait fait état d’un projet d

Il s’ensuivrait que la rue ... devrait en tout état de cause être considérée commede l’article 53 du PAG, aux termes duquel : « Sont considérées comme voies publiques ou parties existantes les voies de l’Etat ou de la Commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées et

Pour le surplus, le ministre estima qu’il ne serait pas établi que les autorités béninoises ne seraient pas en mesure, respectivement disposées à fournir à Monsieur ... une protection suffisante contre les craintes dont il fait état, le ministre relevant que Monsieur ... n’aurait jamais requis la protection des autorités de son pays d’origine.S’agissant de

Les demandeurs se réfèrent encore à un arrêt du tribunal administratif suisse du 22 novembre 2005 en matière de droit de préemption, de même qu’aux travaux préparatoires à la base de la loi du 22 octobre 2008 et plus particulièrement à l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 2007.Ce serait à tort que ceux-ci font état d’une distinction temporelle entre la

La situation mise en avant par le demandeur ne constituerait aucunement une violation des dispositions invoquées par lui, l’Etat faisant valoir que la volonté du père d’un enfant à naître de rester sur le territoire luxembourgeois ne constituerait pas un motifque conséquence légale du refus d’une protection internationale et qu’il appartiendrait au demandeur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Monsieur et Madame ... furent entendus séparément en date du 7 février 2019 par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à l’annulation une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », l’invitant à fournir pour le 16 juin 2017 au plus tard, le détail de « l’ensemble des recettes,Par

En tout état de cause, l’ensemble de ces développements manquent decondition qu’il remette l’original de son passeport au ministre, ce qu’il n’avait toutefois pas fait, de sorte qu’in fine, le risque de fuite n’avait en tout état de cause pas été renversé dans son chef.euros telle que formulée par le demandeur, alors que contrairement aux affirmations de

du 20 mars 2019, Monsieur ... qui avait indiqué, dans un état d’ébriété avancé, vouloir attenter à ses jours fut transféré au Centre hospitalier où le médecin responsable certifia qu'un internement en psychiatrie fermée n'était pas nécessaire.

décidé de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même 6 février 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n°604/2013 du

1) d’une décision de la Commission des pensions du 13 décembre 2017 l’ayant déclaré hors d’état de continuer son service et d’occuper un autre emploi tel que sa mise en pension d’invalidité s’impose ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Elle estime ensuite que ce serait à tort que le ministre mettrait en doute la véracité de son récit, du fait qu'elle serait dans l'incapacité de prouver tous les éléments dont elle aurait fait état.La demanderesse donne à considérer que ce ne serait pas parce que son pays d’origine aurait déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne, que l’Albanie

décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

7 Projet de loi n° 4855/5, Avis du Conseil d’Etat, p.17.9 Article 1er LIR : « Il est perçu annuellement au profit de l’Etat un impôt sur le revenu des personnes physiques.10 Article 100 de la Constitution : « Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parDans

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., qui invoquerait les mêmes faits que ceux exposés à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait unIl serait dans ces conditions à exclure qu’il puisse espérer la moindre protection

A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s ...L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Par ailleurs, les premiers juges ont encore insisté à raison sur le fait que la décision d’interdiction d’entrée du 16 mars 2018