Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

Par jugement rendu en date du 30 juin 2003, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, en a débouté le demandeur en tant que dirigé contre la décision ministérielle du 21 novembre 2002, la déclaré justifié en tant que dirigé contre la décision ministérielle du 5 février 2003 qu’il a annulé avec renvoi de l’affaire devant ladit l’

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son premier conseiller, reçoit l’acte d’appel du 11 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 juillet 2003, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 11 juin 2003, a déclaré le recours en annulation irrecevable, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 30 juillet 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 23 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 25 juin 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,