Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’assasinat de ..., l’article considère que « les autorités ont rapidement présenté deux suspects dont un a été condamné à 10 ans de prison.condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 9 mois, ainsi qu’à une amende de 750 € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le dispositif du jugement entrepris du 2 avril 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

à condamner, il doit être qualifié d’infraction de droit commun et ne saurait justifier une demande de protection internationale pour ne pas être basé sur un des critères de l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, la seule motivation des représentants des forces de l’ordre ayant été d’empêcher la demanderesse de s’adonner au commerce illégal de marchandises,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vous ignoriez si les policiers auraient été condamnés à la suite de cette plainte.condamnés (p. 5/12).condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.