Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 6 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 6 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 6 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 8 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant confirme le jugement entrepris du 6 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

partant confirme le jugement entrepris du 8 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

partant, confirme le jugement du 11 mai 2005, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais .

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne en outre l’Etat à allouer une indemnité de procédure de 1000 € aux parties intimées pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

sécurité publics, il serait suffisamment fondé par le fait que l’intéressé fut condamné en date du 4 juillet 2005 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et à une amende de 1500 € du chef de recel de choses obtenues à l’aide d’un délit.condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juin 2005, donne acte aux appelants de ce qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 25 mai 2005 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.