Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________Le 8 janvier 2007, les autorités XXX

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 26 février 2007 ============================fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un

Audience publique du 26 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.

Audience publique du 21 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2007.Quant aux démarches entreprises, il résulte des pièces du dossier que le

Audience publique extraordinaire du 16 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2007.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duEn date du 12

Audience publique extraordinaire du 16 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2007.qu’une demande de reprise en charge en vertu des articles 13 et 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/

Audience publique du 15 février 2007Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et

Audience publique du 15 février 2007exigences à défaut de pouvoir supporter une telle charge financière et que, le 12 août 1997, il aurait été contraint par des membres desdites structures mafieuses de monter dans une voiture pour être conduit en forêt et y être menacé de mort s’il n’allait pas obtempérer.et lu à l’audience publique du 15 février 2007 par le

Audience publique du 14 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au

Audience publique du 12 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier informa Monsieur ... par

Audience publique du 14 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 février 2007.Or le demandeur, excepté de dénoncer dans sa requête introductive d’instance en termes généraux la situation sécuritaire au Kosovo, n’a

Audience publique du 14 février 2007prendre position par rapport à ce moyen qui constitue un moyen d’ordre public pour avoir trait à la compétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, qu’il aurait pu soulever d’office même en l’absence de conclusions afférentes.Aux termes de l’article 11 du règlement 1612/68 « le conjoint et les enfants de moins

Audience publique du 14 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge des

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joram MOYAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Il fut entendu en date du 26 août 2004 par un agent

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg

Audience publique du 8 février 2007 ===========================administratrice publique, Madame XXX, épouse XXX, demeurant à la même adresse, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le

Audience publique du 8 février 2007décision critiquée aurait été insuffisante, alors que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas BERNARDY ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier,

Audience publique du 5 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa FOBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 21 août 2006