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Type de contentieux
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34579.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons médicales à l’enfant ..., subsidiairement refus d’accorder une autorisation de séjour à Madame ... et à leurs enfants mineurs, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35007.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35764.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35624C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 novembre 2014 (n° 34084 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2014 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35961.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Bettembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileune mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et lui ordonnant de quitter le territoire prise par le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34394.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34395.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35732.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35735.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35946.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX et Monsieur XXX, L-XXX, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité serbe, demeurant ensemble à L-XXX, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision portant rejet de leur demande de prolongation d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35949.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35958.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Syrie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34755.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35107.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Insenborn contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ ___tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2014 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35113.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ ___tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2014 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34541.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________de nationalité bosnienne, au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation de deux décisions du Ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34159.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2014 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement, telle que confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 5 février 2014 ;introduisirent auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34043.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSerbie), de nationalité monténégrine, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre des Affaires étrangères et européennes dans la requête introductive d’instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35865.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2015 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34554.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2014 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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