Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis le 17 mars 2010, respectivement le 11 mai 2010 par les autorités serbes de Novi Pazar desquels il résulte que vous êtes entrés en territoire communautaire le 26 février 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que

N° 27467 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27467 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.pas le degré de gravité exigé par l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, à défaut d’un quelconque autre élément concret permettant de conclure que la demanderesse serait recherchée ou persécutée dans son pays d’origine et dans la mesure où celle-ci n’avait pas subi d’atteinte à son

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

même jour à 11.50 heures, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Numéro 28474 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 11

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2004, n° 17883 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 février 2005, n° 18855C du rôle.Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la

La demande précitée fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007, notifiée à Madame ... en date du 13 septembre 2007.Le 6 mai 2010, le mandataire de Madame ... sollicita l’obtention d’une autorisation de séjour pour le compte de cette dernière sur base de l’article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Après être retourné volontairement en Biélorussie, le 11 janvier 2007, une nouvelle demande de protection internationale fut introduite par Monsieur ... en date du 11 janvier 2010 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

En date du même 6 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de l’intéressé sur fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « laVu

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système Eurodac des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, en vu de ce qui précède et en se référant sur vos déclarations, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire

En droit, les appelants reprochent tant au ministre qu’au tribunal un non-respect de l’article 26 (3), a), b), c) de la loi du 5 mai 2006 en ce qu’ils auraient omis d’analyser leur situation individuelle dans le contexte général de leur pays d’origine dans lequel elle s’inscrit et auraient fait dépendre l’analyse de leur demande de protection internationale

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par le délégué du gouvernement;Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d'une autorisation de séjour en

En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l