Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rendue à la date du 11 janvier 1999 ayant déclaré un recours initial recevable mais non fondé.Lors des élections pour le renouvellement de la délégation principale des employés auprès de l’Administration Centrale de l’ARBED S.A. en date du 11 novembre 1998, organisées selon les règles du scrutin proportionnel, la liste sous le n° 3 LCGB a obtenu 53,5 % des

Audience publique du 11 février 1999Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (paragraphe 2° de la section A de l’article premier de la Convention de

Audience publique du 11 février 1999L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en annulation de la décision du bourgmestre sur base de la violation de la loi en ce que la commune a outrepassé son pouvoir réglementaire tel qu’inscrit à l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes

Audience publique du 11 février 1999Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Beckerich;L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en

Suite à une demande complémentaire formulée par la bourgmestre, l’inspection des foires et marchés de la police précise dans son rapport du 11 août 1997 que l’actuel exploitant a installé de nouveaux réfrigérateurs et un système de ventilation travaillant, d’après leurs descriptions techniques, avec un minimum de bruit.pour défaut de qualité conformément à l

Par arrêté grand-ducal du 29 mai 1998, l’approbation des statuts de la fondation tels qu’arrêtés par acte notarié du 10 octobre 1996 fut refusée au motif que l’objet de la fondation à constituer ne rentre pas dans les prévisions de l’article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, appelée ci-après “ la

Charlotte, recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue à la date du 21 décembre 1998 et ayant porté annulation des élections du 11 novembre 1998 pour la délégation du personnel dans les sociétés Cedel International (CI), Cedelbank (Cb) et Cedel Global Services (CGS) et ordonné de nouvellesPar

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1999 par Maître Alex Schmitt au nom de ...Sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, l’intimé réclame une indemnité de procédure de l’ordre de 150.000.- francs.Dans un mémoire en duplique déposé le 11 janvier 1999, la partie intimée formule une offre de preuve

relevant appel contre une décision rendue à la date du 4 janvier 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour la société à responsabilité limitée Z. s.à r.l., décision ayant annulé les élections du 11 novembre 1998 pour la2. la

Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant de 2 x 11.600 = 23.200.francs a été mis en compte à titre de charges extraordinaires au sens de l’article 127bis (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après

11 septembre 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10880 et déposée le 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, au nom de Madame ...Qu’en cours de travaux Madame LEONE a été rendue attentive par un préposé de l’administration des Eaux et Forêts, que conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Vu la requête déposée le 20 avril 1998 par laquelle l’Administration des Contributions directes a relevé appel contre la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und Heizungsgesellschaft GmbH d’un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 décembre 1998 par lequel ce mémoire en duplique a été signifié aux époux THIBALBARDOU, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Diekirch;Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

LOBERS, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café ...;Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

LOBERS, demeurant à ..., à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café ...;LOBERS, demeurant à ..., a introduit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus de la

LOBERS, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café dit ...;Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

Que par courrier adressé à Monsieur WOHLFAHRT en date du 23 décembre 1996, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait part du constat de la police des bâtisses, mise au courant à la suite d’une réclamation, de travaux de transformation effectués sans autorisation de bâtir telle que requise suivant l’article 57.3.1. du règlement sur les bâtisses de laQu’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg du 11 juillet 1997 portant signification de ce recours à la Ville de Luxembourg;Par arrêté du 16 novembre 1994, notifié à Madame von HOININGEN-HUENE sur sa demande par les soins de l’administration communale le 7 mars 1995, le ministre de l’Environnement décida que les terrains en

contre une décision rendue à la date du 11 décembre 1998 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour les sociétés LAZZARA Toni S. à r.l. & Cie s.e.c.s. et LAZZARA Antoine S. à r.l. & Cie s.e.c.s, préqualifiées;Vu le mémoire en réponse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme Deutsche Bank Luxembourg S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du