Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1999ensemble l’article 9 et 29 ter de la loi sur les traitements des fonctionnaires et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Le litige porte sur l’interprétation des articles 9 et 29 ter de la loi sur les traitements des fonctionnaires et plus particulièrement sur

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneIl

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de Monsieur BOSCH;BOSCH, demeurant à L-..., numéro d’exploitant 482320, une « quantité de référence individuelle supplémentaire au titre de l’article 8 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 » de 3.105 kg.Le contrat de société du 4

Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux;ECK déclare exercer le recours prévu par l’article 31 de la loi du 12 juin 1964 par elle ainsi

annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 1998 rejetant comme non fondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins d’établissement de l’assiette des années 1990 et 1991;Par courrier daté du 31 octobre 1996,

Par circulaire numéro 22 datée du 25 février 1998, la direction générale de l’entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après appelée “ l’entreprise des P & T ”, a “ mis au concours ” une série d’emplois vacants dans la carrière du rédacteur dont notamment un emploi de surveillant au bureau Luxembourg-Echange, classé dans le cadre fermé, grades 11 à 13

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune deStadtbredimus en l’absence de plans suffisamment

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 1999;Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

indépendantes invoquées par l’article 132, 23 LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est appelé à statuer comme juge du fond sur

Au voeu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours contre un bulletin de l'impôt sur le revenu en cas de silence du directeur de plus de six mois suite à une

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 15 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 11 mars 1999 à l’encontre de ...Le tribunal

a demandé la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 11 février 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard.Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 15 mars 1999, a déclaré recevable le recours en réformation en la forme et l’a déclaré partiellement justifié en annulant la décision ministérielle du 11 février

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1999 par Maître Patrick Kinsch, au nom de ...;Dans son mémoire en réplique du 11 janvier 1999, l’appelant maintient les conclusions de l’acte d’appel tout en déclarant qu’il se borne à demander à la Cour, quant à l’impôt commercial communal, de ramener, par réformation de la

SCHROEDER comme secrétaires de direction, conformément à l’article 1er c), du règlement du gouvernement en conseil du 8 mai 1987 modifiant le règlement du gouvernement en conseil modifié du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans lesIl signale en outre qu’en vertu des dispositions de l’article 33, 1) de la loi du 11 août 1996

Sur la base de vos diplômes d'études supérieures, vous serez classée au grade de début de carrière 12 de la carrière supérieure, conformément à l'article 5 dudit règlement.Par lettre du 4 juin 1998, la BCEE informa Madame THEISEN que la commission de recrutement avait décidé de proposer sa révocation au comité de direction, et qu'elle était invitée,

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

N° 10748 du rôle Inscrit le 11 juin 1998Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’