Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Monsieur ... purgea ensuite une peine d’emprisonnement de douze mois, du 27

Mali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 2 octobre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection1) Quant au

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette refusant de reconnaître le caractère plurifamilial d’un immeuble sis à Esch-sur-Alzette, ..., inscrit au cadastre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-1648

tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2013, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ....., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 septembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 30 septembre 2013 pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ainsi que de la société à responsabilité limitée ...représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 avril 2012 prise par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région leur refusant l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deIl

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutIls

tendant à la réformation d’une décision du 23 mai 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté leur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2008, émis le 13 janvier 2010 ;Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 20 juillet 2011 par laquelle celui-ci a déclaré inéligibles toutes les dépenses déjà certifiées à la Commission européenne de l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourgà l'EtatS.A. en matière d'établissements classésI.) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32637C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2013 par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 12 janvier 2011 ;Vu l’audience en chambre du conseil du 10 juillet 2013 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES)