Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 juin 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 1er mars 2013, le ministre a de nouveau refusé d’octroyer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 décembre 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionles demandes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Requête en institution d’une mesure provisoirel’institution d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre deministérielle d’incompétence du 27 février 2014, inscrit sous le numéro 33133, introduit le 3protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àPar arrêté du 27 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 octobre 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il résulte de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 juillet 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce sous le numérotendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 27/2012, délivrée par le bourgmestre de la commune de Betzdorf en date du 21 septembre 2012 à Monsieur ..., demeurant à L-Monsieur ... soulève de prime abord l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 26 octobre 2012 classant comme monument national les immeubles sis au numéro ..., inscrits

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2007 et 2008 ;Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. représentée par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Chambre de commerce du 17 novembre 2011, intervenue suite au recours gracieux introduit par la société anonyme ..... à l’encontre d’bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 8 juillet 2011Vu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration 22 mai 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Ensemble avec d'autres africains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 décembre 2012 prise sur recours gracieux contre une décision du 6 mars 2012 portant refus d’échanger son permis de conduire allemand en permis de conduire luxembourgeois ;Le 28 septembre 2011, Monsieur Stefan ... introduisit auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Saisi par le colonel .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2013 (n° 31302 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitéeVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 33593C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Monsieur le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie àreprésentée par son gérant, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du collège des bourgmestre et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  329
  4. Page  330
  5. Page  331
  6. Page  332
  7. Page  333
  8. ...
  9. Page suivante