Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie défenderesse et la partie tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le demandeur ne justifierait pas d’un intérêt à agir suffisamment caractérisé pour introduire un recours en annulation contre l’autorisation de construire du 9 mars 2012, les parties défenderesse et tierce-intéresséeEn ce

C’est cependant à bon droit que les parties intimées et tierce-intéressée originaires rétorquent que la distinction entre permis de construire pour des constructions sur des terrains couverts par un PAP, à délivrer par le collège échevinal, et ceux pour des constructions en-dehors d’un PAP, à délivrer par le bourgmestre, n’existe plus depuis l’entrée enEn

La commune et les sociétés tierces intéressées sollicitent en substance la confirmation du jugement entrepris et concluent à l’absence d’un intérêt à agir direct et suffisant, vérifié dans le chef de l’appelante actuelle.Suivant les parties tierces intéressées, l’appelante serait marquée par un certain effet d’obstination voire même de la mauvaise foi.Enfin,

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des pièces versées en cause et plus particulièrement du rapport de fax du 7 mai 2012, versé par la commune, que le mémoire en réponse a bien été notifié en date du 7 mai 2012, mais à un numéro de téléfax inexact d’une tierce personne, étrangère au litige, en l’occurrence un notaire.indiquer les motifs par l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zone.tierce intéressée, tout

Le tribunal, de concert avec la partie défenderesse - la Ville de Luxembourg - et les parties tierces-intéressées - les époux ... - est toutefois amené à constater que l’article E.1 PAG n’a pas vocation à déterminer de manière autonome l’autorité compétente pour accorder les autorisations de bâtir d’aménagements légers sis sur des terrains couverts par des

Les parties tierce-intéressée et défenderesse soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité du recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe pour la construction de l'immeuble litigieux.Ainsi, pour tous les particuliers, l'obligation d'établir un plan d'aménagement

Or, c’est à bon droit que l’administration communale de Junglinster et la société ..., parties défenderesse et tierce-intéressée, soutiennent que la seule argumentation dont est saisi le tribunal administratif dans la présente affaire est celle développée par les parties à l’instance dans les mémoires afférents à ceIl convient à ce propos de rappeler, au vu

Il convient encore à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tierces intéressées, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àLes

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de Schifflange, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;

demanderesse et de la partie tierce intéressée ;l’administration communale de Strassen et de la partie tierce intéressée ;La partie tierce intéressée estime partant se trouver dans l’impossibilité de prendre utilement position par rapport aux moyens et argumentsL’objet du recours étant ainsi clairement délimité par les termes exprès y utilisés, les droits de

les parties défenderessess et tierces-intéressées concluant ainsi au fait que les demandeurs ne démontreraient pas en quoi l’autorisation de construire en cause serait de nature à entraîner une aggravation concrète de leur situation de voisins, les griefs invoqués à l’appui des recours étant soit antérieurs à l’autorisation de construire, soit non fondés,

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande et furent invitées à consulter le dossier et à faire part de leurs observationsLa partie tierce intéressée expose que la parcelle devait accueillir la construction projetée serait située dans la zone mixte du PAG.La partie tierce intéressée

résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête et que, d’autre part, le recours sous analyse est dirigé contre deux décisions du conseil communal de Walferdange, de sorte que l’administration communale de Walferdange revêt la qualité de partie défenderesse en l’espèce et s’est

mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire

seulement imposés au bénéfice des parcelles voisines, mais également afin de garantir à l'immeuble intéressé des conditions de commodité, de salubrité et de sécurité adéquates.C'est pourtant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a rejeté les moyens d'annulation tirés de l'irrégularité de l'avis invoqué par le bourgmestre dans la

Ils contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS « Aéroport et

En ce qui concerne l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros telle que formulée par la société à responsabilité limitée ..., il y a lieu de retenir qu’au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue et que la partie tierce-intéressée ait été obligée de se défendre en justice sous l’assistance d’un

Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé, elles estiment cependant que cette inaction serait indépendante de leur volonté, mais qu'elle résulterait des innombrables recours introduits par le ....Les parties tierces-intéressées concluent dès lors à l’irrecevabilité pure