Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne saurait être considéré que la commune de Roeser, respectivement la société ..., ont succombé, tandis qu’à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’indemnité de procédure, les demandeurs n’établissent pas non plus pourquoi les parties défenderesse, respectivement tierce

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeurs.La partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de faire valoir sans autre précision leur qualité de voisin

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeurs.La partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de n’avancer aucun argument personnel, distinct de l’intérêt

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.Force est de retenir, et compte tenu du sort du litige, qu’il ne saurait être considéré que la commune de Hesperange,

donné que le recours sous analyse aurait été signifié tant à Monsieur ..., qu’à l’administration communale de la Ville de Differdange en date du 29 mai 2012, de sorte que les parties défenderesse et tierce intéressée auraient dû déposer leurs mémoires respectifs pour le 29 août 2012 au plus tard.obligation de délivrer, à une personne souhaitant consulter le

La partie défenderesse et la partie tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le demandeur ne justifierait pas d’un intérêt à agir suffisamment caractérisé pour introduire un recours en annulation contre l’autorisation de construire du 9 mars 2012, les parties défenderesse et tierce-intéresséeEn ce

C’est cependant à bon droit que les parties intimées et tierce-intéressée originaires rétorquent que la distinction entre permis de construire pour des constructions sur des terrains couverts par un PAP, à délivrer par le collège échevinal, et ceux pour des constructions en-dehors d’un PAP, à délivrer par le bourgmestre, n’existe plus depuis l’entrée enEn

La commune et les sociétés tierces intéressées sollicitent en substance la confirmation du jugement entrepris et concluent à l’absence d’un intérêt à agir direct et suffisant, vérifié dans le chef de l’appelante actuelle.Suivant les parties tierces intéressées, l’appelante serait marquée par un certain effet d’obstination voire même de la mauvaise foi.Enfin,

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des pièces versées en cause et plus particulièrement du rapport de fax du 7 mai 2012, versé par la commune, que le mémoire en réponse a bien été notifié en date du 7 mai 2012, mais à un numéro de téléfax inexact d’une tierce personne, étrangère au litige, en l’occurrence un notaire.indiquer les motifs par l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zone.tierce intéressée, tout

Le tribunal, de concert avec la partie défenderesse - la Ville de Luxembourg - et les parties tierces-intéressées - les époux ... - est toutefois amené à constater que l’article E.1 PAG n’a pas vocation à déterminer de manière autonome l’autorité compétente pour accorder les autorisations de bâtir d’aménagements légers sis sur des terrains couverts par des

Les parties tierce-intéressée et défenderesse soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité du recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe pour la construction de l'immeuble litigieux.Ainsi, pour tous les particuliers, l'obligation d'établir un plan d'aménagement

Or, c’est à bon droit que l’administration communale de Junglinster et la société ..., parties défenderesse et tierce-intéressée, soutiennent que la seule argumentation dont est saisi le tribunal administratif dans la présente affaire est celle développée par les parties à l’instance dans les mémoires afférents à ceIl convient à ce propos de rappeler, au vu

Il convient encore à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tierces intéressées, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àLes

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de Schifflange, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;

demanderesse et de la partie tierce intéressée ;l’administration communale de Strassen et de la partie tierce intéressée ;La partie tierce intéressée estime partant se trouver dans l’impossibilité de prendre utilement position par rapport aux moyens et argumentsL’objet du recours étant ainsi clairement délimité par les termes exprès y utilisés, les droits de

les parties défenderessess et tierces-intéressées concluant ainsi au fait que les demandeurs ne démontreraient pas en quoi l’autorisation de construire en cause serait de nature à entraîner une aggravation concrète de leur situation de voisins, les griefs invoqués à l’appui des recours étant soit antérieurs à l’autorisation de construire, soit non fondés,

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande et furent invitées à consulter le dossier et à faire part de leurs observationsLa partie tierce intéressée expose que la parcelle devait accueillir la construction projetée serait située dans la zone mixte du PAG.La partie tierce intéressée

résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête et que, d’autre part, le recours sous analyse est dirigé contre deux décisions du conseil communal de Walferdange, de sorte que l’administration communale de Walferdange revêt la qualité de partie défenderesse en l’espèce et s’est