Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 10 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurLa

Par décision du 13 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 17 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée pour être non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Par décision du 13 août 2001, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 5 septembre 2001, le ministre de la Justice rejeta leur demande en reconnaissance du statut de réfugiéPar jugement du tribunal administratif du 3 juin 2002, portant le numéro 14163 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002, portant le

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirque « si le statut de refugié est refusé au

Par décisions du 10 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePartant, la Cour partage les sérieux doutes des juges de première instance quant à la présence effective de l’intéressée au Togo pendant la période litigieuse

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

Par décision du 30 janvier 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ..... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que les membres de la famille rivale

Par décision du 23 juillet 2012, remise à l’intéressé en mains propres le 26 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoirepar la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé du 8 mars 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par le commissaire de police, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », afin de déterminer l’Etat membrePar

Par décision du 19 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suitVous ajoutez que vos parents et votre frère auraient également fait l'objet de menaces par l'intermédiaire de tierces personnes

Par une décision du 27 novembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que, sur la base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée

Par décision du 23 avril 2014, expédiée à l’intéressé par un courrier recommandé remis à la poste le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur Xxx que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 16 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 18 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursA ce

Par décision du 26 juin 2012, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé en date du 29 juin 2012, le ministre rejeta une nouvelle fois la demande en obtention de la protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeoisdans un quartier périphérique de ... après des tirs sur leur

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décisions du 30 octobre 2013, notifiées en mains propres aux intéressés le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 3 février 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetéeLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme