Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

ressortissant de pays tiers ou un apatride, un laissez-passer ayant été émis à cette fin par la Confédération suisse en date du 3 février 2015Par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 9 février 2015, le ministr e de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que « la personne déclarant se nommer ..., né

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26 septembre

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséLedit arrêté, qui fut

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementl’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas responsable du traitement de la demande d’asilede l’intéressé, mais la République d’Italie, celle-ci ayant accepté en date du 26 juin 2012 de prendre en

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgiquequ’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysexiste un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementDans son mémoire en réponse, le

Vu mon arrêté pris en date du 4 septembre 2008 décidant du placement temporaire de l'intéresséConsidérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valablel'intéressé est impossible en raison des circonstances de faitquelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’aboutissement

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité

Le 16 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de renouvellement de son titre de séjour pour ressortissant de pays tiers, demande qui fut refusée par une décision du 25 novembre 2013Vu ma décision du 10 avril 2014 refusant le titre de séjour à l’intéressé

Le 24 octobre 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé

arrêté d’expulsion ou décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéresséVu mon arrêté

reprise en charge de l’intéressé en date du 29 novembre 2007Par courrier du 19 décembre 2007, les autorités compétentes néerlandaises informèrent le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration que le transfert de l’intéressé vers le Luxembourg était prévu pour le 3 janvier 2008Considérant que l’intéressé a été transféré des Pays-Bas vers le

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, au motif du souhait de celui-ci d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré

Par décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration envoyé le 10 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementsens de prononcer soit la mise en liberté, soit le

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

Par décision du 28 septembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 sa demande de protection internationale est irrecevableLedit arrêté, qui fut