Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », tandis que Monsieur ... fut auditionné pour les mêmes raisons en date du 19 mai 2017.En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il

Par décision du 13 juin 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015.mis les intéressés dans une situation d'humiliation et d'avilissement qui dépassait

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis àJe tiens à préciser que le revenu brut de Monsieur ... ... se situe en-dessous de la moyenne du

Il fait valoir, dans ce contexte, que le but du regroupement familial serait de reconstituer l'unité familiale, avec impossibilité corrélative pour les intéressés de s'installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays et que la notion de famille sur laquelle reposerait l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

Le ministre mit ensuite en exergue le fait que comme il s’agirait exclusivement de problèmes familiaux, causés à la base, le cas échéant, par des personnes privées, une persécution commise par des tiers pourrait être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part desLa

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par décision du 11 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..

l’hypothèse où la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, d’accorder une autorisation de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, tout en retenant que de la sorte, le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation, à

Il s’avéra à cette occasion que les intéressés avaient précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 30 juin 2016, ainsi qu’en France en date du 26 octobre 2016.UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En date du 14 avril 2015, Madame ...déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », accusa réception le 16 juin 2015, tout en informant l’intéressée qu’avant tout autre progrès un avis médical serait sollicité quant à l’En

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 23 mai 2016 de l’état de santé des intéressés et suivant quatre avis

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant leur placement en rétention, les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015, étant motivés comme suit :Attendu que l’intéressé(e) s’est néanmoins maintenue sur le territoire ;Ils estiment que ceux-ci ne seraient pas

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de

II y a lieu de soulever à titre principal que le paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'En outre,

Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale des consorts ... comme étant non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.S'agissant