Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société pourra également se porter caution en faveur de tiers et faire toutes lesacquéreur d'un tiers de l'immeuble, stipulant qu'une somme deConsidérant, en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationeuros pouvaient être considérés comme

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 29 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts ... que

Par décision du 27 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18La notion

tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait auparavant introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 15 octobre 2016 et en Allemagne en date du 9 juin 2017Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à cette date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie du territoireL’

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéresséePar arrêté du 18 septembre 2023, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre déclara encore le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier

Société vis-à-vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur », de sorte qu’en sa qualité de liquidateur il aurait la qualité pour introduire le présent recours qui serait à déclarer recevable sous cet aspectvis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, de sorte à détenir

Par décision du 9 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit la décision qui suitAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié :

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin IIIPar décision

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 9 novembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 17 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 mai 2023, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui enjoignant de quitter le territoireAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », que Monsieur ... était connu en Allemagne sous l’identité de ..., né lePar un arrêté ministériel du 14 mars 2023, notifié à l’intéressé le 17 mars 2023, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification,

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que MonsieurSuite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 10 mars 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières, sur base de

En ce qui concerne tout d’abord l’invocation par le demandeur d’une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, le tribunal relève que cette disposition est relative au droit pour une tierce personne concernée par une décision administrative qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts d’obtenir communication des

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier