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n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersPar décision du 16 mars 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande ainsi introduite, toute en ordonnant à Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 3 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 11 octobre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 09 octobre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationaleConcernant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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sur le fondement du paragraphe 222 AO, c’est le bureau qui a émis le bulletin rectifié qui doit procéder à l’émission d’un bulletin rectificatif, même si ledit bulletin rectificatif a pour résultat que dorénavant l’intéressé relève d’un autre bureau d’impositionEu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et les impose pour deux tiers au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III » pour le 1er mars 2016Par décision du 18 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 21 mars 2016, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... serait titulaire d’un visa polonais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsVu ma décision de retour du 30 décembre 2011 : Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableparticulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26303-26405.pdf
Par décision du 7 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa décision du ministre du 7 octobre 2009, portant refus d’accorder une protection internationale fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Dans la nuit, on entend des tirs de pistoletPar une décision du 19 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 19 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, dit « règlement de Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale etL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par une décision du 29 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente joursLa notion de « réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIEn effet, la CJUE aurait retenu que les dispositions de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailministériels, un ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisièmeLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 26 mars 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi
- Type de contentieux : Administratif
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