Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséLedit arrêté,

Par décision du 9 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

Au cas où le mariage n’aurait pas été conclu endéans le délai indiqué et que l’intéressé séjournerait sur le territoire au-delà de la période de trois mois, son séjour sera considéré comme irrégulier en application de l’article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée et il sera invité à quitter le territoire sans délaiPar

L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara par décision du 4 septembre 2017, notifiée par affichage public le 5 septembre 2017, la demande de protection internationale comme implicitement retirée, Monsieur ... n’ayant pas répondu aux convocations lui adressées, ni procédé au

Il souligne en outre que le récit du demandeur manquerait de crédibilité en raison des nombreuses contradictions et lacunes relevées par le ministre dans le récit de l’intéresséOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantn’est

Admettre le contraire équivaudrait à fermer le prétoire à tous les concurrents directement intéressés en violation de leur droit subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires applicablesdernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 2 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Par décision du 26 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen

Quant aux journaux et périodiques, s’il s’agit de publications d’intérêt général ou susceptibles d’intéresser un large public, leurs frais d’acquisition ne sont pas déductibles, à moins que le contribuable établisse que ces publications servent sinon exclusivement ou du moins de façon largement prépondérante à des fins professionnelles (trib. adm. 6 août

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame .... et ses enfants de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection

importantes de la partie commerciale l’immeuble serait invendable à un tiersA titre plus subsidiaire, ils soutiennent que si la réclamation devait être considérée comme ayant été introduite par le seul Monsieur ..., Madame ... devrait être considérée comme partie tierce intéressée, en s’appuyant sur une jurisprudence du tribunal administratif, et que dès

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûrparagraphe (2

L’Etat, l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », ainsi que les sociétés tierces intéressées soulèvent l’irrecevabilité du recours pour absence, dans le chef du syndic, de l’autorisation d’ester en justice prévue à l’article 14 (5) de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de laA cet

Entendu les parties en cause à l’audience publique de la 2e chambre du tribunal administratif du 29 avril 2019 lors de laquelle le tribunal ordonna la mise en intervention d’une partie tierce intéresséeet échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec

Par une décision du 17 novembre 2011, notifiée aux intéressés en date du 18 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 10 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagéscontribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

En effet, afin de pouvoir séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois pour une des catégories prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers doit remplir les conditions de l’article 34, paragraphes (1) et (2) de la même loiprécisément,