Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

La partie demanderesse fait ensuite valoir que suivant la jurisprudence constante, les dispositions de la CEDH ainsi que celles du TFUE seraient directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, le droit communautaire ayant la primauté sur le droit national et ces dispositions engendrant dans le chef des intéressés des droits que les4) être

des mêmes autorités de communiquer à l’intéressé les critères de valorisation du contrôle et la proposition de note de la Commission contrôle qualité et, subsidiairement d’une décision du 13 juillet 2006 du président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises prenant position par rapport à une demande de renseignement introduite par Monsieur ... en date du 10

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Qu’en date du 16 octobre 2001, le collège échevinal de la commune de Walferdange a conféré à la société anonyme X S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du BourgmestreQu’en date du même 16 octobre 2001, le bourgmestre de la commune de Walferdange a accordé

Il convient encore à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tierces intéressées, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àLes

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le moisPar la note de service n° 80/2006, la

d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéresséfondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressésubjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne et qu’en l’espèce

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 31 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suitConcernant plus particulièrement le point a) de l’article 21, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisSi le fait pour des voisins de se renseigner et de consulter les autorités pour connaître la teneur exacte et complète d’autorisations susceptibles de les intéresser relève d’un

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

construction de trois appartements et d’une maison unifamiliale sur un terrain sis dans la commune d’Ell, inscrit sous le numéro cadastral 400/2790, section A de Roodt, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et aux conditions y plus amplement arrêtéesLes parties tierces intéressées rejoignent la commune pour faire valoir que la seule

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande et furent invitées à consulter le dossier et à faire part de leurs observationsLa partie tierce intéressée expose que la parcelle devait accueillir la construction projetée serait située dans la zone mixte du PAGLa partie tierce intéressée

Considérant qu’en première instance, la défenderesse Entreprise des Postes et Télécommunications a soulevé le défaut d’intérêt à agir des requérants auxquels elle a dénié la qualité de tiers intéressés alors qu’ils habiteraient dans le village de K. dans une rue autre que celle de l’implantation du site Lux-GSM et qu’ils en seraient séparés par plusieurs

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

S’il est vrai que l’affichage sur le terrain devant recevoir une construction, d’une information qu’une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l’administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l’existence et du contenu de l’autorisation, faisant courir à leur encontre

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de