Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, peut-il être rajouté au totem une inscription supplémentaire « 1er étage + flèche directionnelle » qui permet bien aux intéressés d’identifier l’agence «Je tiens à souligner que l’espace de publicité tel qu’accordé en dérogation sur la façade latérale droite, à savoir sur la façade en arrière donnant sur le supermarché Cactus, est à libre disposition

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008 ;partie appelante, la partie intimée, même en présence d’un mémoire en réponse d’une partie tierce-intéressée, ne pourrait être autorisée à prendre un mémoire supplémentaire, intitulé en l’espèce « mémoire en réplique

Que ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi ;Considérant que les autres volets du quatrième moyen tirés de la violation de la procédure à suivre pour la modification des PAG se situent par rapport à

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en duplique déposé au nom de la société anonyme ...le 21 janvier 2010, question soumise à l’audience publique à la partie tierce intéressée conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par les actuels appelants dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par les intéressés,

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par les actuels appelants dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par les intéressés,

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection jusqu’au 31 juillet 2009, ladite décision étant motivée comme suit :une autorisation

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

26 juin 2008 prise par le même ministre suite à l’introduction d’un recours gracieux par l’intéressée ;Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre sa

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéficie d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loiune autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre

La partie tierce intéressée s’étant ralliée aux développements du délégué du gouvernement concernant ce premier moyen d’irrecevabilité et les demandeurs n’ayant pas autrement pris position à ce sujet dans leur mémoire en réplique, il y a partant lieu d’examiner, à partir des pièces versées au dossier, si les dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du

Le même avis précisa que le délégué du bourgmestre en matière d’établissements classés entendra tous les intéressés qui se présenteront le 6 septembre 2007, à 17.00 heures, à l’Hôtel de Ville, place Guillaume.Le tribunal étant compétent pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, le recours principal en réformation introduit par les

Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».émanant d’une situation fixée dans le temps,

entrevue au début du mois de décembre 2006, les intéressés ont présenté une offre concrète à votre mandant en vue de faire appel au droit de préemption quant à la quantité de référence de lait de 30.888 kg, droit qui leur revient en application des dispositions réglementaires précitées.Par ailleurs, je tiens à relever qu'il résulte d'un entretien

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.contractants d’admettre des non nationaux sur

En réponse à votre courrier entrée dans mon service en date du 30 novembre 2006 relatif au séjour au Luxembourg de Madame ..., née le 28 août 1977, de nationalité cap-verdienne, j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour à l’intéressée ainsi qu’à son enfant ....En effet, l’autorisation de séjour ne

En ordre principal, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours initial pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs respectifs, argument tiré du fait que la situation des intéressés resterait quasiment inchangée à travers le POS par rapport à celle résultant du plan d’aménagement partiel de 1986.aurait eu pratiquement pas de changement de la

Par conséquent, nous nous permettons par la présente de demander l’annulation de la soumission en vue de créer les conditions d’équité entre tous les soumissionnaires intéressés à travailler pour le Ministère des Travaux Publics ».Si le tribunal peut ainsi s’accorder avec les parties défenderesse et tierce intéressée pour constater que les articles invoqués