Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS «

Il résulte de la combinaison des deux dispositions légales précitées que le ministre peut refuser ou révoquer une autorisation de porter des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables pour requérir l’autorisation de port d’armes, et, d’autre part, même au cas où des motifs valables persisteraient,

et s’exposer aux tirs d’Albanais des villages voisins.exposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète des intéressés.Eu égard aux efforts des autorités nationales et internationales à instaurer l'Etat de droit et à assurer la sécurité de tous les

contestations des propriétaires intéressés portant, soit sur des divergences de surfaces cadastrales, soit sur la détermination de la valeur des lots, mais que le juge de paix n'a pas à résoudre la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'ONR a recours à la mesure dérogatoire de l'article 4, alinéa 2 de la loi, une telle décision ayant unMadame .

Aussi, peut-il être rajouté au totem une inscription supplémentaire « 1er étage + flèche directionnelle » qui permet bien aux intéressés d’identifier l’agence «Je tiens à souligner que l’espace de publicité tel qu’accordé en dérogation sur la façade latérale droite, à savoir sur la façade en arrière donnant sur le supermarché Cactus, est à libre disposition

tribunal rappela que cette disposition impliquait l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’obligation des intéressés, tous des professionnels avertis, de contrôler et de vérifier soigneusement la documentation remise par le commettant et

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008 ;partie appelante, la partie intimée, même en présence d’un mémoire en réponse d’une partie tierce-intéressée, ne pourrait être autorisée à prendre un mémoire supplémentaire, intitulé en l’espèce « mémoire en réplique

Que ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi ;Considérant que les autres volets du quatrième moyen tirés de la violation de la procédure à suivre pour la modification des PAG se situent par rapport à

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en duplique déposé au nom de la société anonyme ...le 21 janvier 2010, question soumise à l’audience publique à la partie tierce intéressée conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par les actuels appelants dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par les intéressés,

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par les actuels appelants dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par les intéressés,

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection jusqu’au 31 juillet 2009, ladite décision étant motivée comme suit :une autorisation

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

26 juin 2008 prise par le même ministre suite à l’introduction d’un recours gracieux par l’intéressée ;Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre sa

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéficie d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loiune autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre

La partie tierce intéressée s’étant ralliée aux développements du délégué du gouvernement concernant ce premier moyen d’irrecevabilité et les demandeurs n’ayant pas autrement pris position à ce sujet dans leur mémoire en réplique, il y a partant lieu d’examiner, à partir des pièces versées au dossier, si les dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du

Le même avis précisa que le délégué du bourgmestre en matière d’établissements classés entendra tous les intéressés qui se présenteront le 6 septembre 2007, à 17.00 heures, à l’Hôtel de Ville, place Guillaume.Le tribunal étant compétent pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, le recours principal en réformation introduit par les

Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».émanant d’une situation fixée dans le temps,