Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités françaises valable du 16 janvier 2025 au 16 janvier 2030, tandis qu’une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre

Par décision du 19 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale, introduite en son nom personnel et au nom et pour le compte de sa fille mineure, avait été refusée comme non

Par décision du 13 février 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 15 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie,Il s’avéra encore que le 5 février 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les Pays-Bas au motif suivant : «

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En l’absence de réponse de la part des autorités italiennes à la susdite demande de prise en charge de Madame (A1), les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières, par

protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du 24 février 2025.

intéressé n’était pas en possession de documents d’identité et de voyage valables, n’avait pas de domicile fixe au Grand-Duché de Luxembourg, ne travaillait pas, n’avait aucune ressource financière et n’était pas prêt à quitter volontairement le territoire luxembourgeois.Une vérification faite à la même date dans la base de données du Centre de coopération

données du système d’information sur les visas (VIS) indiqua que l’Allemagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 2 octobre 2024 au 14 janvier 2025.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par arrêté

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 16 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de trente jours.l’examen d’une demande

Par décision du 2 avril 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel ce dernier ne se présenta pas.Par décision du 7 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à Madame (A) par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à Monsieur (A) par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 29 novembre 2022, notifiée à Madame (A1) par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien auquel Monsieur (A) ne se présenta pas.Le 6 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la