Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 mars 2019, notifiée aux intéressés en mains propres le 18 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les

Au fond, la commune soulève en premier lieu la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en vertu duquel l'autorité administrative doit donner une publicité adéquate mettant en mesure les tiers de faire valoir leurs moyens lorsqu'une décision

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Par décision du 3 juillet 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 4 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministreIl y a ensuite lieu de relever que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le 4 mars 2016, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Par décision du 17 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

Par jugement rendu à la date du 3 avril 2006, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et écarté la demande en allocation d’indemnités de procédure en faveur des parties tierces intéressés XXX, XXX et XXXIl résulte du jugement du 3 avril

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme

Par décision du 29 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 4 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireregroupement familial au Luxembourg d’un ressortissant d'Etat tiers qui y bénéficierait d’un droit de séjour, mais de celui d’un national luxembourgeois qui n’aurait pas d’autre nationalité et qui voudraitmembres de la famille définis à l’

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé disposait d’un visa Schengen délivré par la Lituanie valable du 17demande de protection internationale introduite dans l’un des

Par une décision du 2 décembre 2011, notifiée le 7 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette demande irrecevable et informa l’intéressé que son séjour sera considéré comme irrégulier à partir du 4 décembre 2011 et annonça la prise d’une décision de retour au cas où il se

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par la demanderesse constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit nIl

Attendu que l’intéressé fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise en date du 1er décembre 2004, lui notifiée le 7 décembre 2004Attendu que l’intéressé n’a pas respecté cette décision de refus d’entrée et de séjour et est revenu au Grand-Duché de LuxembourgL’application pratique de la loi du 29 août 2008 placerait les détenus citoyens

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierce-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la

situation de fait de l’intéressé reste inchangée, force est de constater qu’en l’espèce, la situation factuelle de Monsieur ... a fondamentalement évolué par l’effet de son mariage en date du 2 décembre 2005 avec Madame ..., ressortissante communautaire, et que sa demande tend à régulariser sa situation au Luxembourg suite au mariage intervenule droit ainsi

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que