Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou, le cas échéant, des souslocataires, sans qu’il n’y ait par ailleurs de liste d’attente ou de possibilité d’inscription pour des futurs intéressés éventuels.logements encadrés pour personnes âgées ne serait pas autorisée dans la zone BEP, un tel moyen devrait être écarté au stade de la requête en sursis à exécution, alors qu’il concernerait uniquement l’

conjointement avec sa requête en obtention d’une mesure provisoire, et ce en dépit de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, selon lequel « le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou au domicile, par exploit d’

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 février 2020, notifiée aux intéressés par

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Vu l’avis du tribunal administratif du 1er octobre 2019 invitant les parties demanderesses à prendre position quant à la portée géographique de leur recours en annulation et, le cas échéant, quant à l’opportunité de signifier le recours à des tiers intéressés et refixant l’affaire au 14 octobre 2019 ;Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des

Sachant que lui-même était intéressé au projet litigieux et y aurait déjà manifesté son opposition, la Commune aurait dû respecter l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et aurait dû,

Par avis du 27 février 2020, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours sous examen suite à la mise en intervention de la commune de Kayl, par exploit d’huissier du 13 janvier 2020, en fonction de la qualité à attribuer à cette dernière, soit de partie défenderesse, soit de partie tiers intéressée, au regard de l’article 4,La

de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas sur la liste comprenant l’ensemble des locataires qui avait été transmise à la police grand-ducale par la gérance du bâtiment.famille d'un citoyen de l'Union, qui vous conférerait le droit de travailler conformément à l'article 22 de la même loi tout en vous permettant de contourner les dispositions

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.à tous les intéressés, mais la Cour a néanmoins admis la fourniture de motifs pour la première fois en phase contentieuse, pourvu que les éléments afférents

accepteraient ainsi de limiter leur marge d’exercice dans cette matière, il n’en demeurerait pas moins que l’admission de non-nationaux sur un territoire étatique s’opèrerait par le biais d’une analyse particulière pour chaque intéressé sur base du droit national.Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le

appartiendrait au tribunal d’apprécier si le recours serait recevable eu égard au fait que la Ville de Luxembourg, « en tant que destinataire direct de la décision attaquée (et partant, non pas comme simple tiers) », n’aurait pas fait partie de la procédure dès le début et ne se serait pas vu signifier le recours endéans le mois du dépôt.simple partie tierce

octobre 2017, il n’en resterait pas moins qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme un simple tiers intéressé.Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du

En dernier lieu, la partie demanderesse conteste l'argument du délégué du gouvernement selon lequel les prêts consentis constitueraient des avantages alloués à un intéressé au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR », alors que les prêts auraient été consentis à Monsieur

Par décision du 7 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma tout d’abord les déclarations des époux ... comme suit :Le ministre reprocha ensuite aux intéressés d’avoir quitté l’Italie au bout de plusieurs années après avoir dilapidé

Dans l’hypothèse où le recours en annulation dirigé conte la délibération du conseil communal du 26 janvier 2018 serait déclaré caduc, la société ... estime encore que les droits de la défense de la commune de Junglinster seraient toujours préservés, dans la mesure où elle serait à considérer comme partie tierce intéressée à l’égard de la décisionAux termes

Tout d’abord, je tiens à vous informer que l’ascendant doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée.Tout d’abord, je tiens à vous informer que l’ascendant doit être à charge du

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir souligné que Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale au Luxembourg le 18 août 2016 sous l’identité de ..., né leLa

Par décision du 10 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection