Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, tous les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 septembre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à la maison

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B.66860, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 juillet 2009 par laquelle le bourgmestre a refusé de maintenir les neuf autorisations communales de taxi au profit deVu

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à l’annulation d’une décision du 18 décembre 2008 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues

copropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;commercial communal pour l’année 2003.euros, ce bénéfice ayant été repris dans le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année qui fixe l’impôt commercial dû àréclamation est donc à considérer comme étant dirigée

7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».L’article 2, b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 stipule qu’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier des aides financières pour études supérieures de l’Etat luxembourgeois

Contre ce bulletin, Monsieur ... introduisit une réclamation non signée et datée du 20 janvier 2009 auprès de la « Ville de Luxembourg, Service impositions communales ».dass der Schriftführer sein Rechtsmittel stattdessen an die Stadt Luxemburg, Service Impositions Communales, 9 bd.Le délégué du gouvernement conclut à l'irrecevabilité du recours en ce qu’il

S.àr.l., contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de Madame ..., , et de Monsieur ..., en matière de plan d’aménagement général ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant

S.à r.l., contre deux décisions de l’administration communale de ... en présence des sociétés ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 31 mars 2008 approuvant le nouveau contrat de gestion du réseau de télécommunications à large bande et,

S.A., contre une délibération du conseil communal de la commune de Saeul et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

approbation d’une délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive d’un projet de modification du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange, portant sur des fonds sis à Burden, aux lieux-dits « Im Scheimer » et « In der Bourdelt »particulier portant sur des fonds sis à Burden, commune d’

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004 ;années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

A ce titre, elle met en doute que l’avis au public cité par le délégué du gouvernement et par la société ... ait fait l’objet d’un affichage et cite une jurisprudence du tribunal administratif ayant retenu qu’un affichage à l’intérieur de la maison communale serait insuffisant.Dans son mémoire en duplique, la société ... insiste sur le fait que l’avis au

Quant au fond, les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité, l’autorité administrative doit

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.A., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’