Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53069 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juin 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 49925 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2024 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leagissant, aux termes de ladite requête, tant en son nom personnel qu’au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 50179 du rôle et déposée le 12 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 refusant de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 50077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2024 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant son siège social à L-En date du 28 décembre 2022, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 49087 du rôle et déposée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom du SYNDICAT ..., en abrégé (S), établi et ayant son siège à L-représenté par son bureau actuellement en fonctions, tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 52738 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. Par courrier du 13 janvier 2023, le président de la Chambre des Députés adressa une copie dudit courrier de Monsieur (A) du 9 janvier 2023 au Premier ministre, ministre d’Etat, et au ministre aux Relations avec le Parlement, tout en leur demandant «Par courrier du 23 février 2023, le ministre invita le ministre des Affaires étrangères et européennes à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 50034 du rôle et déposée le 7 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) Monsieur (B), demeurant à L-..., 4) Monsieur (C), demeurant à L-..., et de 5) Monsieur (D), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale etVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51742C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 7 octobre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50505C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2024 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 47066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2022 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2022, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 48341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 7 octobre 2021, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 août 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre, établie à L-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes, 2) et à la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 47870 du rôle et déposée le 26 août 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 47521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2022 par la société à responsabilité limitée PwC Legal SARL, établie et ayant son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B169476, inscrite à la liste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 50498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2024 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 46828 du rôle et déposée le 27 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de son époux, Monsieur A, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’ « uneVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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