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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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13801.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 13801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2001 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14061.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 14061 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2001 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., candidat à la carrière d’agent de police, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13114.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 13114 du rôle, déposée le 22 mars 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom detendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 décembre 2000 opérant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13517.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 13517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteurchef auprès du Service Régional de la Police de la Route (S.R.P.R.) Luxembourg, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12748.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Remichen présence de la société à responsabilité limitée Mc Donald’s immobilier s. à r.l., LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 12748 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13074.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 13074 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision prise par le commissaire du Gouvernement près le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12533C.pdf
Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2000 en vertu d’un mandat lui donné le 23 novembre 2000 par le Ministre du Travail et de l’Emploi par laquelle le délégué du Gouvernement a relevé appel contre un jugement rendu sous les numéros 11734 et 11741 du rôle par le Tribunal administratif en date du 24 octobre 2000 entre d’une1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12151.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 12151 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juillet 2000 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme FABPOWER, établie et ayant son siège social à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12142.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro 12142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2000 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12141.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro 12141 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2000 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11734.pdf
Vu la requête déposée en date du 22 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1 A) de l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banques et d’Assurance, en abrégé “ ALEBA ”, association sans but lucratif, établie à L-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11864.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation des bulletins rectificatifs d’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11768.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ISSA, directeur de banque, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre des Finances lui non
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11453.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ARCH-IMMO CONSULTING SARL et Monsieur X., Luxembourg contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11735.pdf
Vu la requête déposée le 22 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance, en abrégé "ALEBA", association sans but lucratif, établie à L-préqualifiés, agissant en leur nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10952.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de la société anonyme A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 10952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1.demeurant à la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11293.pdf
ROEDER, ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de nominationVu la requête inscrite sous le numéro 11293 du rôle et déposée en date du 14 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...ROEDER, fonctionnaire auprès de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11587.pdf
contre des décisions du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 14 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BADANI, ouvrier, ayant demeuré à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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10732.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 10732 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juin 1998 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KLOPP, retraité et de son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de laVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10871.pdf
MACHADO DE SOUSA, Luxembourg contre une décision de la ministre des Transports en matière de permis de conduire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10871, déposée le 4 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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