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- Protection des consommateurs
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36194C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36194C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2015 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le .. àBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ... ...-..., née le .. àVu le mémoire en réponse du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34170.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34170 du rôle et déposée le 7 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Admir Pucurica en remplacement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33811.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33811 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Admir Pucurica, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34723.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L-2013 Luxembourg, B.P.Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34774.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34774 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35727C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 16 août 2012, Monsieur ... ... adressa au ministère de la Justice une demande tendant à ce qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36161.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36161 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Bouchra Fahime, avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36102.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36102 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34378.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., salariée, de Monsieur ..., indépendant, et de Monsieur ..., étudiant, demeurant ensemble à F-tendant à la réformation et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34717.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34790.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36165.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame XXX, XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 36165 du rôle et déposée le 15 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, agent de l’Entreprise des Postes et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33489.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33489 du rôle et déposée le 17 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 30 juillet 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33529.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2013 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33488.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33488 du rôle et déposée le 17 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant à Ltendant à l’annulation d’une décision du 9 juillet 2013 du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33283.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34090C.pdf
Appel formé par la société ... s.à r.l. et Monsieur ...Suite à la faillite de la société A...SARL (matr.:S.A R.L. ne remplit plus la condition d'honorabilité professionnelle légalement requise, en raison de son implication dans la faillite de la société A...SARL, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi d'établissement du 2 septembreL'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33604C.pdf
représentée par son liquidateur actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2013, par lequel ledit tribunal a rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 31 août 2011 (n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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33603C.pdf
représentée par son liquidateur actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2013, par lequel ledit tribunal a rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 21 octobre 2011 (
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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33676C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33676C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2013 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., viticulteur en retraite, et ... ..., les deux demeurant ensemble à L-Suite à une réclamation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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