Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en obtention d’un sursis à exécution ou en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée A par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des ContributionsVu la requête inscrite sous le numéro 49182 du rôle et déposée le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître

Dès lors, la somme de ... $ payée à titre de droit exclusif d'utilisation de la marque MARQUE 1 est à activer au bilan et à amortir sur la durée du contrat (i.e. 25 ans).En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société SOCIETE 1 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année

contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des EtudesVu la requête inscrite sous le numéro 47506 du rôle et déposée le 2 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale

contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des EtudesVu la requête inscrite sous le numéro 47314 du rôle et déposée le 13 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société en commandite simple

contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des EtudesVu la requête inscrite sous le numéro 47313 du rôle et déposée le 13 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société en commandite simple

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46051 du rôle et déposée le 25 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Claire Blondin, avocat à la Cour, assistée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 46606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 octobre 2021 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 19 octobre 2020, Monsieur ... se présenta auprès du service compétent du ministère des

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de Schuttrange, en matière d’affectation d’immeubles ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 46729 du rôle et déposée le 26 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., agissant en son nom et « pour le compte de l’indivision des consorts ..., ... et ...Vu l’exploit de l’huissier de justice

1) l’association sans but lucratif ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la réformation, sinon à l’annulation de :Vu l’exploit de l’huissier de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45810 du rôle et déposée le 23 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de l’admissibilité du mémoire en duplique de la partie

Vu la requête inscrite sous le numéro 46042 du rôle et déposée en date du 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48787 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l

Vu la requête inscrite sous le numéro 46533 du rôle et déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 48853 du rôle et déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le

représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021, inscrite sous le numéro du rôle C28511, rejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtVu