Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétangeen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 23 novembre 2000 par le bureau d’imposition de Pétange de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le

en matière d’impôt sur le revenuHOLDING S.A., Monsieur ..., préqualifié, fit valoir, dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994, les intérêts débiteurs afférents à hauteur de 706.145.- LUF par lui réglés.Par bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émisPar courrier du 18 décembre 1998, Monsieur ... réclama contre ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuréclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 26 juillet 2001;Affirmant avoir été informés lors de la signature des actes notariés susvisés de ce que la plus-value réalisée du fait de la vente du

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenuMonsieur ..., préqualifié, a fait introduire une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’annéeConformément aux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision par le silence de l’Administration des Contributions à l’encontre d’une réclamation introduite le 22 juillet 1999 » et du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, émis le

Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1996 émis le 8 juillet 1999 ;Pour les dépenses ainsi engendrées elle demanda le bénéfice d’une bonification d’impôt pour

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 émis par l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 3, suite au silence

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 27 avril 2000 à

en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectivesAux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée «

en matière d’impôt sur le revenu Appelnotifié le 16 mars 2002, contre un jugement du 4 février 2002 en matière d’impôt sur le revenu.critiquent la décision du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV du 23 novembre 1999, confirmée sur recours gracieux par décision du directeur de l’administration des Contributions du 14 mars 2001, de considérer à partir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunePar jugement rendu à la date du 3 décembre 2001, le tribunal administratif a reçu comme justifié le recours introduit par la société à responsabilité limitée ... s. à r. l. contre des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement

contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Ettelbrück en matière d’impôt sur le revenu24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes contre des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des

deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV ainsi que contreune décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2001 rejetant leur réclamation introduite en date du 16 octobre 2000

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’impositionLuxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ;Par lettre datée du 12

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintepour l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1998 à 15.000.- francs ;Considérant que par décision liquidant l’astreinte du 29 novembre 2000, le préposé du bureau d’imposition Capellen, après avoir retenu que Monsieur ......, préqualifié, et son épouse n’avaient pas donné suite à la sommation émise le 11 août

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des