Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 23 mai 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 15 mai 2019 ;Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 1er juillet 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 26 juin 2019 ;Par courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes,

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 - le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 - le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, un bulletin de ventilation de la base d’assiette globale et un bulletin de l’impôt commercial communal,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2015 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition

contre six bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2011 et 2012 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’imposition 2011 etles bulletins de l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2011 et 2012 ;A défaut de dépôt de

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2014 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,

déclaration d’impôt de l’annéeVu la demande présentée le 17 juin 2019 par les conjoints ... et ..., demeurant à F-..., ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse des années d’imposition 2008 à 2016 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2013 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,

Elle soulève qu’aux termes de l’article 354 du code de l’impôt sur les revenus belge, l’administration fiscale belge disposerait d’un délai de trois années pourétablir un supplément d’impôt, notamment, dans le cadre d’un contrôle fiscal établissant que l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant.L’article 358 du code de l’impôt surDans une telle

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière de classe d’impôts ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu pour les années d’imposition 2008 à 2013, en précisant notamment, dans le cadre de la rubrique

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 août 2018

Recours formé par la société anonyme XXX, Luxembourg, contre deux bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 juin 2019, répertoriée sous le numéro C 26182 du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le

contre six bulletins d’impôtsen matière d’impôt sur le revenu des collectivités,d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des