Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation , sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes du 11 novembre 2005, déclarant non fondées les réclamations du 2 avril 2003 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Mersch en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 17 novembre 2004 par le bureau d’imposition Mersch ;Suite au dépôt par les époux ...-... de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour

pour l’informer, préalablement à l’imposition et conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite Abgabenordung (AO), qufixant, pour chacun des commanditaires, la part servant de base à l’assiette de l’impôt sur le revenu à un montant nettement inférieur à la quote-part dans les revenus collectifs sous l’observation « perte

en matière d’impôt sur le revenuIl constate ensuite que la demandresse fait état d’une réclamation non encore vidée qui avait été introduite le 6 mai 2005 auprès du directeur des contributions contre un bulletin concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1998 de la société III sàrl & Cie, secs et qu’elle s’en prévaut pour demander au tribunal administratif

en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 22 novembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1991, émis le 26 août

en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1993, émis 13

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS–Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-

Après avoir relevé « qu’en matière fiscale la loi doit fixer les règles essentielles concernant l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt », la Cour constitutionnelle, dans son arrêt afférent rendu en date du 2 mars 2007, a considéré « que la loi budgétaire du 23 décembre 2005 remplit les deux derniers critères en ce que l’article 12 (10) dans ses

Ainsi ledit article 12 (10) ne fixerait aucun critère d’application concret, alors que l’impôt est pourtant une matière réservée au législateur au vu des articles 99 à 102 de la Constitution.En fixant de la sorte le champ d’application, donc la base d’assiette et le taux de la taxe, le législateur aurait respecté l’exigence constitutionnelle prévue à l’

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du 29 mars 2006 (n° 20080 du rôle) en matière d’impôt sur le revenudéclaré recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des

Recours formé par Monsieur ..... ....., ..... contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 le 28 juillet 2004, ainsi que d’un

contre des bulletins d’impôt et de la retenue d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette en matière de bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les annéesdes bulletins de l’impôt commercial communal

contre des bulletins d’impôt et de la retenue d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette en matière de bulletin d’impôt sur le revenu des collectivitésdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les annéesdes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001,des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneSA et visant respectivement les « avis d’imposition pour l’impôt sur la fortune » aux 1er janvier 1998, 1999 et 2000,dirigées contre l’imposition d’un immeuble situé en France à l’impôt sur le revenu, d’une part, et en considérant que l’imposition

Je suis d’autant plus étonné de cette argumentation qu’au moins trois divisions (Relations internationales, Impôt en général et Législation) de la direction des Contributions bénéficient d’un chef issu de la carrière supérieure.

Je suis d’autant plus étonné de cette argumentation qu’au moins trois divisions (Relations internationales, Impôt en général et Législation) de la direction des Contributions bénéficient d’un chef issu de la carrière supérieure.

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Capellen en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le

Il serait manifeste que l’appelant se sentirait menacé en raison de ses opinions et de son opposition catégorique au versement de « l'impôt révolutionnaire » aux terroristes islamistes et il serait démontré qu’il a fui l'Algérie en raison des menaces et du risque d'atteintes manifestes à son intégrité physique.

l’administration des Contributions directes une demande en remise gracieuse sur base du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung (AO) » concernant l’impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 des époux XXX XXX-XXX XXX, demeurant à L-XXX.Il demande à voir déclarer l’acte d’appel non fondé, une remise d’impôt n’étant possible qu’au