Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal de l’année 2014 en matière d’impôt sur le revenu et impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son organe statutaire actuellement en fonction, contre les bulletins d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2008 ainsi que des intérêts de retard et d'astreintes des années 2010 et 2012 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée

en matière d’impôts ______________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019

ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur d’un montant total de ....-€, en principal et intérêts de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2016 à 2018.à titre de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires :S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.En vertu de l’article 136 alinéa 2

l’ayant dit justifié et constaté que « la dette de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006 est prescrite », partant, et dans le cadre du recours en réformation, annulé les deux bulletins déférés, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, enSuite

trois bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 décembre 2020 (n° 43180 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à voir ordonner le remboursement du trop-perçu d’

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant aux suites à réserver à la présente affaire compte tenu du paiement de l’impôt dû et les conséquences d’un tel paiement sur la légalité de la décision directoriale litigieuse ;de l’administration des Contributions

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant aux suites à réserver à la présente affaire compte tenu du paiement de l’impôt dû et les conséquences d’un tel paiement sur la légalité de la décision directoriale litigieuse ;de l’administration des Contributions

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurôle) portant rejet de sa réclamation du 21 mai 2019 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis à son égard le 15 mai 2019, ledit tribunal ayant rejeté la demande tendant à la jonction de ce recours avec celui introduit sous

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurecours en réformation à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 2011, 2012 et 2013, émis le 25 octobre 2017, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, tout en rejetant sa demande en

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant rejet de sa réclamation du 27 juin 2019 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis à son égard le 26 juin 2019, ledit tribunal ayant rejeté la demande tendant à la jonction de ce recours avec celui introduit sous le

accises sur les produits CBD en méconnaissance du principe de légalité de l’impôt.Or, en procédant par voie de simple circulaire, là où la nécessité de procéder par voie législative, telle que prévue par la loi, dont notamment par la Constitution en son article 99 qui fixe le principe de légalité de l’impôt, l’administration des Douanes et Accises aurait

contre une sommation à tiers détenteur en matière d’impôts ___________________________________________________________________________émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung » en abrégé « AO »), en sa qualité d’administrateur-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation du 28 juin 2019 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 5 décembre 2018, pour avoir été tardive ;Suite au dépôt, par Madame ..., de sa déclaration de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Portugal), et élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric Frabetti, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l