Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Le Conseil d’Etat, dans avis du 25 avril 1996 (doc. parl. 37397, p. 23) proposait toutefois de biffer toute référence à la loi précitée du 12 juin 1937 et suggérait en conséquence de ne plus accorder

Sur question posée par le tribunal au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, quant à l’incidence de l’article 1er, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, plus particulièrement en ce qui concerne le contenu de la

relevant de l’Etat et des communes, il motive correctement sa décision par rapport à la matérialité des faits et aux textes applicables ;

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporte aux zones de moyenne densité, alors que le terrain des époux X.-... est situé en zone de faible densité où s'applique l'article 2.8.bLe sursis est

inapplicable les règles contenues au Nouveau code de procédure civile relatives à la computation des délais (il fait erronément état de l’article 1033-4 du Nouveau code de procédure civile, dès lors qu’il s’agissait antérieurement de l’article 1033-4 du code de procédure civile et qu’il s’agit actuellement de l’article 1260 du Nouveau code de procédure

portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable lors de l’introduction des recours intervenue avant le 16 septembre 1999;Considérant que s’il est vrai que le terrain HEMMEN, au cas d’observation du recul latéral de 3 mètres du côté X., risque de ne pas être constructible en l’état, suivant les règles communales d

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 25 et 30 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de ..., désigné ciaprès par “ Rb ”Qu’étant donné que les moyens proposés par la partie demanderesse seraient en état d’être toisés au fond, l’intérêt des parties et le principe de l’effet utile

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant

Dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse estime que la lettre précitée du 17 mai 1996 adressée au constructeur de l’immeuble des époux ... ne saurait affecter la situation juridique de Monsieur X. et ne saurait en tout état de cause pas servir de base en vue de refuser à celui-ci un permis de construire conforme au règlement des bâtisses.trois

Dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse estime que la lettre précitée du 17 mai 1996 adressée au constructeur de l’immeuble des époux KLEIN ne saurait affecter la situation juridique de Monsieur X. et ne saurait en tout état de cause pas servir de base en vue de refuser à celui-ci un permis de construire conforme au règlement des bâtisses.des

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elle n’a pas pu indiquer les voies de recours ouvertes contre elle, un délai contentieux n’a pas commencé à courir.A l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, le litismandataire de la demanderesse a rectifié une

Les demandeurs se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour réfuter ce moyen.

Qu’ils reprochent encore à l’administration communale de ne jamais avoir jusque lors fait état de l’argumentaire développé autour de la nécessité d’une autorisation de morcellement, voire d’un plan d’aménagement particulier, étant constant en cause que dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 30 septembre 1996 et toisée par le jugement

n’y a pas de grief donnant intérêt à agir (Conseil d’Etat, 4 juillet 1987, Pasicrisie 27, p. 169)

Finalement, je ne peux pas suivre le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, dans son jugement du 12 juin 1996, qui, au lieu de traiter le fond de l’affaire, se laisse guider tout simplement par des jeux de mots.Considérant qu’au niveau de l’analyse de la recevabilité du recours il convient de déterminer d’abord les champs d’application respectifs dans le

Mousel, sans état, demeurant à L-Mousel, sans état, demeurant à L-Concernant la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il y a lieu d’abord de relever que la décision déférée est intervenue le 15 juin 1998 à la suite d’un jugement non

état par elle précisés ;Considérant que le gabarit de la construction existante est caduque et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de

KERSCHEN, retraité, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Luxembourg,par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par “ PGA ”, en ses

PGA pour soutenir qu’en tout état de cause la construction litigieuseles autorisations de morcellement restent valables pour autant qu’elles sont conformes au projet général d’aménagement ou aux projets particuliers d’aménagement, maintenus en vigueur, en exécution desquels elles ont été délivrées ”, pour soutenir qu’en tout état de cause l’autorisation de

Que l’idée dominante de la loi en question, telle que soulignée dans son avis par le Conseil d’Etat, veut que les entraves et les incommodités que la loi pourra imposer dans certaines hypothèses, sans indemnité pécuniaire, seront largement compensées par la plus-value des propriétés que l’aménagement produira infailliblement, sans parler des agréments