Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette appréciation des premiers juges serait erronée et seule une visite des lieux aurait pu fournir au tribunal les éléments indispensables pour statuer en connaissance de cause alors que l'immeuble se trouverait dans un état de ruine à tel point délabrée qu'une rénovation serait exclue et une reconstruction indispensable.le bourgmestre de la commune de

S’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, dont l’existence au jour de la prise de décision est contrôlée par le tribunal dans le cadre d’un recours en

Il ressort des plans versés au dossier que la parcelle appartenant actuellement à la société LB accuse une largeur émargée de 8,65 mètres, de sorte qu’elle ne répond en tout état de cause pas aux prescriptions dimensionnelles de l’article A.3.3 PAG pour ne pas présenter les formes et dimensions requises pour y implanter une construction d’une largeur de 9

ladite maison, sans avoir sollicité, ni obtenu l’autorisation de bâtir afférente, ainsi qu’au rétablissement des lieux dans leur état primitif sous peine d’astreinte ;Il ne m’est dès lors pas possible de faire droit à votre demande et je vous invite à reconvertir les parties déjà transformées en leur état antérieur »Que par ailleurs en vertu des dispositions

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'aurait pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporterait aux zones de moyenne densité, alors que

Que les parties défenderesses de contester l’état de santé allégué de Monsieur SCHMIT comme constituant la base d’un intérêt spécial suffisant à agir dans son chef ;à partir de leur propriété, de sorte à justifier dans leur chef un intérêt personnel, direct et certain au-delà de toute question d’état de santé invoquée dans le chef du demandeur, Monsieur ...

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d’une décision ayant créé ou reconnu des droits n’est possible que pendant le délai imparti pour exercer

Dans cet ordre d’idées, ils font état de ce qu’au moment de l’adjudication publique du 15 juillet 1999, un certificat daté du 29 juin 1999 émanant du bourgmestre a été entre les mains du notaire et a été annexé à l’acte notarié.bourgmestre », se basant sur le règlement des bâtisses applicable au mois de juin 1999, aurait créé une « situation juridique bien

autorisations de construire des autorités compétentes endéans 1 an à partir d’aujourd’hui ”, de sorte qu’à défaut d’une autorisation valable au moment de l’introduction du recours, l’intérêt à agir dans le chef de Monsieur BINTENER était en tout état de cause encore acquis.Il est constant que la décision prévisée du 24 février 1999 ne contient pas d’

Relativement à la considération qu’à défaut de dérogation imposée par le bourgmestre, le terrain concerné risquerait de ne pas être constructible en l’état suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur, force est encore de constater que la faculté pour le bourgmestre d’imposer des dérogations sur base de l’article 4.2. alinéa 2 Rb se trouve clairement

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.publics, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a, par arrêt du 20 décembre 1996, réformé une

Il se dégage de l'ensemble de ces considérations que le caractère direct du dommage invoqué par la demanderesse ne semble pas établi, au vu de l'état actuel du dossier, avec la certitude suffisante pour permettre de conclure que le juge du fond va statuer dans le même sens, de sorte

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Le recours sous analyse ayant été introduit sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, sa signification non seulement à la partie défenderesse mais également aux parties intéressées est régie par

En effet, ledit moyen reste à l’état de simple allégation, étant donné que le demandeur omet de rapporter un quelconque élément de preuve de nature à l’étayer. - Au contraire, les plans produits en cause documentent l’existence d’un passage latéral de 3 mètres sur le côté gauche du terrain d’implantation de la nouvelle résidence, passage qui permet un accès

PAULY, sans état particulier, demeurant à L-PAULY, sans état particulier, demeurant à la même adresse, se renseigna quant à la construction projetée d’un immeuble sur le terrain adjacent à celui sur lequel se trouve leur maison d’habitation et sollicita le droit de pouvoir consulter le cas échéant le dossier concernant le projet de construction en question

En outre, s’il se dégage de la lettre du 20 janvier 1999 à l’adresse du bourgmestre de la commune de ..., dont l’administration communale de ... fait état, qu’à la date dudit courrier,Au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 26 juin 2000, portant le numéro 12069 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de ... du 26 novembre 1999 portant autorisation des époux X., employé, et ..., sans état, les deux demeurant à L-Le 26 novembre 1999, le collège échevinal de la ville de ...

Or, Monsieur ROCKENBROD ne fait état d'aucun projet concret d'installer, à court sinon, du moins à moyen terme, une exploitation agricole.

autorisation de construire, tels que résultant du courrier précité du 8 mars 1999 du bourgmestre de la commune de ..., en faisant état de ce que :

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que “ les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou