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  1. à Rezalle (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-connaissance après septembre 2004 et que vous n’y faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-qu’il ne ferait pas état de persécution au Kosovo.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vous ne faites pas état de persécutions ouVous pensez que ces actions seraient coordonnées par des services parallèles de l’Etat français.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. état d'autres problèmes.Il est possible d'éviter l'application de la sharia en déménageant vers un autre Etat (State) où la sharia n'est pas appliquée étant donné que les infractions seulement punies par la sharia ne sont pas poursuiviesdans les Etats où la sharia n'est pas appliquée.Elle explique encore que si elle a fait dans le cadre de son audition des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.faire votre service militaire, fait que vous ne pouvez pas prouver, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de réfugié politique, d’autant plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Il relate avoir ouvertement milité contre la corruption sévissant au sein des autorités de l’éducation nationale camerounaise et avoir à ce sujet officiellement interpellé le chef de l’Etat devant des journalistes, ce qui lui aurait valu par la suite d’être arrêté par les forces de l’ordre,basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. En raison de la visite de plusieurs militaires chez vous, vous auriez compris qu’un coup d’Etat à l’encontre du président du Nigeria aurait été planifié.En mars 2004, des policiers seraient venus à votre domicile dans le cadre d’une enquête relative au coup d’Etat, ... aurait été absent à ce moment-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desversés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. envisagé avec une ressortissante luxembourgeoise dont il venait de faire la connaissance, une photocopie de sa carte d’identité iranienne et de pièces et témoignages concernant son état civil ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Il est encore soutenu qu’« en réalité la demande de Monsieur ... ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’il n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier laConsidérant que cet état des choses ne résulte pas des éléments du dossier, et que par ailleurs, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. la conviction de Monsieur ... qu’il s’agirait de l’œuvre de bandes de jeunes resterait à l’état de simple supposition.octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains.du souffle de la vengeance populaire, lui-même et ses sœurs auraient été contraints de fuir leur pays qui ne leur aurait plus assuré aucune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, le fait d’avoir été deux jours en garde à vue ne saurait suffire pour fonder à lui seul une demande en obtention du statut de réfugié alors que vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. En droit, il soutient que la décision critiquée du 10 novembre 2005 violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée,de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deOr,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Considérant que ce dernier fait état de faits qualifiés de persécution qu’il aurait subi après avoir reconnu l’un des auteurs d’un incendie criminel dans les locaux du périodique gambien « The Independent »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. mandat étant présumée dans le chef d’un avocat qui intervient pour compte d’une partie, cette présomption, en raison de la confirmation de mandat par l’appelant, ne doit plus, en l’état actuel du dossier, être réputée avoir été dûment combattue, de sorte qu’il y a lieu de dire recevable le recours initial, régulier par ailleurs quant à la forme et au délai ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. à Pec (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

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    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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