Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

Par jugement rendu à la date du 19 mars 2001, le tribunal administratif, vidant l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 29 mars 1996 a, par réformation de la décision directoriale déférée, dit que le défaut de comptabilité régulière tenue et conservée au pays ne constitue pas un motif valable pour refuser le report de pertes antérieures subies

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 7 mars 2001 contre unVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Ils soutiennent encore dans ce contexte qu’en tout état de cause leur volonté de réclamer contrecondamne l’Etat aux frais.

sont à exempter de l'impôt sur le revenu, renvoie l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de son transfert au bureau d'imposition compétent aux fins d’exécution, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Les demandeurs contestent encore la distinction opérée par le directeur entre l’acquisition des recettes et l’acquisition d’un capital qui serait « totalement obscure » dans la mesure où il serait impossible d’acquérir des recettes à l’état pur sans acquérir en même temps le titre à la base de l’acquisition des recettes.renvoie l’affaire devant le directeur

WENDT, retraité, de nationalité allemande, et de son épouse, Madame ..., sans état, de nationalité allemande, demeurantcondamne l’Etat aux frais.

Le délégué du gouvernement entend tirer de la combinaison de ces deux dispositions la conclusion que le directeur dispose en tout état de cause d’un délai de six mois pour instruire son dossier sur base du paragraphe 243 AO et qu’au cas où un recours contentieux a été introduit prématurément, c’est-à-dire au cours de la période précitée de six mois, devant

quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.traitement ne figurent sur les fiches Eurocontrol, de sorte que l’imposition telle qu’elle est faite par l’Etat est contraire à l’article 134ter LIR.

MOND, ingénieur, et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-

BLOCK, sans état particulier, bénéficiaire d’une rente d’invalidité, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du montant de 922.455.- francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrier de l’Etat postérieurement au 11 août

par eux acquise au mois de décembre 1994 au prix de 6.200.000.- francs après y avoir effectué un certain nombre de travaux de remise en état ;Qu’il faudrait plutôt vérifier si les dépenses effectuées ont entraîné ou non une modification d’affectation ou d’utilisation de l’immeuble concerné, voire une amélioration considérable de l’état antérieur de la

Ledit jugement a écarté des débats le mémoire en réponse de l’Etat, a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une prétendue décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes par laquelle celui-ci aurait rejeté une réclamation lui adressée en date du 29 octobre 1998, dirigée contre un bulletin de l’impôt sur le

En effet, j’ai omis de faire état de la cession par ma tante de la nue-propriété de 1111 actions de la S.A. M..demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;Considérant que parmi les annexes à la déclaration de