Décisions des juridictions administ. depuis leur création

LUF au titre de l’année 1995 des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée exercée par la demanderesse, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

fonctionnaires de l’Organisation Eurocontrol à un impôt interne et porte leur exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve du droit de l’Etat concerné de tenir compte de ces mêmes traitements dans la détermination du montant d’impôt applicable à tout autre revenu.Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires

fait masse des frais encourus jusqu’à ce stade de l’affaire et les met pour moitié à charge du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat, tout en réservant le surplus.

Considérant que le délégué du Gouvernement fait encore valoir que le retrait d’un bulletin de l’impôt sur le revenu sur la base du paragraphe 94 AO suppose l’accord du contribuable, de sorte que la question de la recevabilité de la réclamation et partant du recours contre les bulletins rectificatifs déférés devrait être réservée en l’état du dossier du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein a déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg un mémoire en réponse à la date du 7

La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.condamne l’Etat aux frais.

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgEn son mémoire du 10 novembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas préalablement à son dépôt été signifié à l’Etat, mais seulement à l’administration des Contributions.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles 11320 et 11863,

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête signifiée à l’Etat le 14 janvier 2000 et déposée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, les époux Spinelli-Monner ont déclaré interjeter appel contre un jugement du 26 avril 1999, n° 10156 du rôle.les frais de signification de l’appel à l’Etat.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles

L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et de l’article 69 de

Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30 juin 1989, aucune vérification valable de l’imposition ainsi effectuée n’a pu être faite, en l’état, par le directeur.société demanderesse dans la société X. n’a pu être valablement opérée par le

destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

sàrl, déclarée en état de faillite à une date non précisée par les parties, n’est constitutive ni d’une exploitation agricole ou forestière ni de l’exercice d’une profession libérale.

Il expose que ni lui-même, ni son épouse ne disposeraient de revenus imposables dans leur Etat de résidence commun, en l’occurrence l’Allemagne, qui ne serait dès lors pas enIl est constant que le droit de la libre circulation des travailleurs relève tout d’abord du droit communautaire, lequel constitue un nouvel ordre juridique créé par les traités

Considérant qu’aux termes de l’article 99 de la Constitution aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, les impôts en question étant votés annuellement conformément à son article 100, les lois qui les établissent n’ayant de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées ;

communal et qu’il ait réalisé un bénéfice de spéculation résultant respectivement de la vente ou d’un échange de terrains conclu avec l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il était malade pendant l’

BOLLENDORFF, retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Il expose encore que dans un courrier daté du 18 juin 1998, envoyé par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV en application de l’article 205 (3) AO, il est fait état de ce que « comme votre fils ... est domicilié à votre adresse àConcernant le

SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-enlever la qualification d’intérêts déductibles, suivant le cas, comme dépenses d’exploitation, frais d’obtention ou dépenses spéciales, du moment qu’ils se rapportent à des impôts non déductibles comme le sont notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (doc.