Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, j’ai omis de faire état de la cession par ma tante de la nue-propriété de 1111 actions de la S.A. M..demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;Considérant que parmi les annexes à la déclaration de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 11 décembre 2000En effet, dans la mesure où cette disposition légale refuse l

condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’aux termes du paragraphe premier de l’article 4 de la Convention, « l’expression - résident d’un Etat contractant - désigne toute personne qui en vertu de la législation dudit Etat est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence,Considérant que dans le cas tel que donné en l’espèce où le contribuable est

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Au-delà de cette absence de base légale, il convient de souligner que la détermination forfaitaire retenue par l’administration pour la reprise privée des frais de voiture « à raison de 2/3 évaluée à 700.000.- LUF » s’inscrit dans une logique fiscale incompréhensible et en tout état de cause différente de celle qui a prévalu au cours de l’exercice 1996.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à l’Etat, l’autre moitié restant à charge des parties demanderesses.fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat, l’autre moitié restant à charge des parties demanderesses.

Force est encore de constater d’abord qu’en tout état de cause, le bénéfice de l’exemption est limité dans le temps en ce sens que l’article 4 (1) de la loi du 27 avril 1984 précitée dispose dans sa deuxième phrase que si les titres détenus par le contribuable à la fin de l’année de leur acquisition continuent à être détenus à la fin d’une ou de plusieurs

GOERES, commerçant, et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-...,Il suit des considérations qui précèdent que pour l’année fiscale 1990, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal est née le 31 décembre 1990 au plus tard, fin de l’année de calendrier et que le

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour le 13 novembre 2000, Maître Rina Breininger maintient que la requête d’appel est recevable en ce qu’elle fait état d’une violation des paragraphes 217 et 205 alinéa 3A.O.Il en résulte que la requête d’appel est recevable en ce qu’elle fait état d’une violation des paragraphes 205 alinéa 3 et 217 A.O.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

sans état particulier, demeurant ensemble à L-Dans la mesure où le demandeur a échoué dans la majorité de ses critiques à l’encontre des deux bulletins d’impôt déférés, il y a lieu de faire masse des frais et de les lui imposer à raison de quatre cinquièmes et à raison d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgEn son mémoire du 10 novembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas préalablement à son dépôt été signifié à l’Etat, mais seulement à l’administration des Contributions.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles 11320 et 11863,

L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et de l’article 69 de

Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30 juin 1989, aucune vérification valable de l’imposition ainsi effectuée n’a pu être faite, en l’état, par le directeur.société demanderesse dans la société X. n’a pu être valablement opérée par le

condamne l’Etat aux frais.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 avril 1996, inscrite sous le numéro 9569 du rôle, Monsieur BERTRAND a introduit, sous sa signature, un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale précitée du 11 décembre 1995.Par un jugement du 28 octobre 1998, la deuxième chambre du tribunal administratif a

et, pour autant que de besoin, son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant à B-individuelle, à la condition que les deux époux non séparés ni de fait ni sur base d’une décision de justice doivent avoir leurs domiciles fiscaux respectifs dans un même Etat membre, et qui exclut ainsi du bénéfice de ce régime d’imposition l’époux qui s’établit dans