Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 10 septembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 13

stage dans le cadre d’une mesure de remise à l’emploi de chômeurs, respectivement par un contrat de mandat - étant précisé dans ce contexte que dans son opposition, la demanderesse faisait état de contrats de travail à ce sujet -, circonstances qui, si elles avaient été portées à la connaissance du directeur dans le cadre de l’opposition du 4 mars 2020,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez toutefois que vous auriez participé à des manifestations exigeant qu'une enquête soit lancée quant au « coup d'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Par ailleurs, il ne ressort pas de votre dossier en quoi votre présence sur le territoire luxembourgeois serait requise pour établir un réseau commercial dans la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l’Ouest et assurer et contrôler le fonctionnement de l’infrastructure d'assemblage dans ces pays, tel que prévu dans votre contrat de travail.

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d’accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sont à la charge du regroupant,de la loi on entend par « être à charge » au sens de l'article 12 de la loi du 29 août 2008, «

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 13 mars 2020, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

personnel et de l’organisation de l’Etat en matière de traitementd’une décision, ainsi qualifiée par Madame ..., du 27 mars 2019 du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat ayant procédé à un recalcul de son traitement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2020 par laquelle Maître

L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (1) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.Elle fait encore état de la circonstance que ses nouveaux administrateurs, nommés lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 14 décembre 2018,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 mars 2018 refusant de prendre en compte l'entièreté du temps de service qu’elle a accompli dans l'enseignement public

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1) d’une décision de la Commission des pensions du 6 novembre 2019 l’ayant déclarée hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité s’impose,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il y a lieu de rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 2 décembre 2019 concernant l'