Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en charge de l'intéressé sur base de l'article 18, paragraphe (

6 mai 2021, n°44913C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4 CJUE (grande chambre) du 6 octobre 2020, Etat luxembourgeois c/ B e. a., affaires jointes C-245/19 et C-246/19.être

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020, ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Le ministre estima ensuite que Monsieur ... aurait induit en erreur les autorités en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, en faisant plus particulièrement état de

Il releva encore qu’aucune trace d’un prétendu incident à Dakar en 2007, dont le demandeur aurait fait état ne se trouverait sur Internet et il retint que le fils de l’ancien président du Sénégal ne se serait pas « mouillé » dans une affaire qui n’aurait pas nécessité son intervention,Si Monsieur ... était mécontent du comportement de la police, il lui

En tout état de cause, les faits dont Monsieur ... se prévaut, même à les supposer d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécution, ces actes émaneraient, d’après le ministre, de personnes privées sans lien avec l’Etat albanais, de sorte qu’ils ne sauraient fonder une crainte légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la2)

Vous prétendez avoir travaillé jusqu'à fin 2011 comme ingénieur d'Etat dans un bureau d'études («Depuis 2019, votre affaire serait traitée au niveau du conseil d'Etat.Vous prétendez que l'Etat algérien pourrait poursuivre en justice des personnes qui démissionneraient de leur emploi public, mais vous le vous seriez tout de même permis parce que vous seriez «

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il ajouta qu’en tout état de cause, il ne serait pas établi que Monsieur ... ne pourrait prétendre à une protection de la part

En date du 10 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la décision d’injonction litigieuse, en soutenant que cette indication démontrerait à elle-seule les approximations et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la décision d’injonction litigieuse, en soutenant que cette indication démontrerait à elle-seule les approximations et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en ce qui concerne plus particulièrement l’article 14 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 invoqué par le demandeur,